13 juin 2022
Franchise : ventes directes
Un franchisé ne peut reprocher à son franchiseur l’ouverture d’un site de vente en ligne des produits de coiffure de la marque dès lors que celle-ci ne s’identifie pas à l’implantation d’un nouveau magasin dans sa zone d’exclusivité et que la tête de réseau s’est expressément réservé la faculté de commercialiser les produits contractuels.
Paris, 1er juin 2022, LawLex202200002838JBJ
Distribution automobile : préavis raisonnable
Les bons résultats du distributeur ne privent pas le concédant de son droit, visé à l’article 1211 du Code civil, de rompre à tout moment le contrat à durée indéterminée qui les lie, sous réserve de respecter un délai de préavis.
Paris, 1er juin 2022, LawLex202200002842JBJ
Distribution automobile : investissements
Des investissements engagés par un concessionnaire pour sa mise en conformité avec les standards du concédant ne constituent pas des circonstances exceptionnelles de nature à justifier l’octroi d’un préavis de plus longue durée.
Paris, 1er juin 2022, LawLex202200002842JBJ
Locataire-gérant : pertes d’exploitation
Le mandataire doit être remboursé de ses pertes d’exploitation, en l’absence de faute de gestion de sa part, dès lors que celles-ci procèdent exclusivement de la politique de prix imposée par le mandant.
Paris, 1er juin 2022, LawLex202200002836JBJ
