12 septembre 2022

Distribution exclusive : sanction de la violation de l’exclusivité par le fournisseur
L’action en référé du distributeur exclusif à l’encontre de distributeurs indépendants aux fins d’obtenir la communication de pièces nécessaires à l’exercice d’une action en responsabilité contre le fournisseur pour avoir contracté avec d’autres revendeurs établis en Allemagne est infondée, dès lors que les premiers n’ont pas commis d’acte de concurrence déloyale, en tant que distributeurs indépendants, par l’achat et la revente de produits relevant d’une distribution exclusive.
Chambéry, 5 juillet 2022, LawLex202200003950JBJ

Distribution exclusive : agrément d’un successeur
Le distributeur-cédant qui n’agit pas en paiement d’une indemnité de rupture contre le fournisseur pour refus d’agrément des cessionnaires ne leur fait pas perdre une chance d’en obtenir le règlement dès lors que le contrat de distribution prévoit qu’il n’est pas cessible, directement ou indirectement, sans l’accord préalable du fournisseur, et qu’il laisse toute latitude à ce dernier de le résilier en cas de prise de contrôle du distributeur par une personne physique ou morale qui ne lui conviendrait pas.
Rennes, 5 juillet 2022, LawLex202200003934JBJ

Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter
L’intermédiaire qui ne justifie pas du pouvoir de négocier, notamment par la production de listing de clients ou de rapports sur les contrats conclus ou son démarchage, ne peut prétendre au statut d’agent commercial.
Bordeaux, 10 août 2022, LawLex202200006338JBJ

Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter
Le mandataire qui exerce son activité en transigeant auprès de clients pour favoriser des commandes de produits commercialisés par le mandant, de façon permanente et dans l’intérêt de ce dernier pour développer sa clientèle, tout en s’organisant de façon indépendante, est lié par un contrat d’agent commercial au sens de la directive 86/653 du 18 décembre 1986.
Toulouse, 20 juillet 2022, LawLex202200006358JBJ

Agents commerciaux : violation de la clause de non-concurrence
Le mandant, qui rompt le contrat d’agence commerciale 22 mois après avoir découvert que son agent représentait une société concurrente, et dont le véritable motif de rupture réside dans le refus de ce dernier de consentir à un avenant au contrat, ne peut valablement se prévaloir de la faute grave de celui-ci pour manquement à son obligation de non-concurrence.
Montpellier, 6 juillet 2022, LawLex202200006363JBJ

Agents commerciaux : principe de réparation du préjudice
La décision du mandant de cesser la production des produits commercialisés par l’agent le rend redevable de l’indemnité compensatrice de rupture.
Riom, 6 juillet 2022, LawLex202200006355JBJ

Agents commerciaux : indemnité biennale
L’agent commercial, dont la mission a duré 5 années, ne peut prétendre à l’indemnité biennale mais seulement à 18 mois de commissions hors taxes perdues.
Paris, 30 juin 2022, LawLex202200006364JBJ

Gérants : indemnisation
La distribution de dividendes par le mandataire ne constitue pas une faute de gestion de nature à le priver du droit d’être indemnisé de la perte objective liée à l’activité de distribution de carburant sous mandat, en présence de résultats d’exploitation bénéficiaires.
Paris, 6 juillet 2022, LawLex202200003938JBJ