12 décembre 2022

Franchise : contenu licite
La licéité de l’activité d’épilation par lumière pulsée doit être appréciée au moment de la signature du contrat, mais au vu des principes dégagés au jour où le juge statue.
Aix-en-Provence, 24 novembre 2022, LawLex202200010664JBJ

Franchise : clause de non-concurrence
Dès lors que le contrat contient une clause de non-concurrence, le refus du franchiseur d’agréer l’ouverture d’un établissement sous une autre enseigne ne présente pas de caractère fautif même s’il s’est réservé une faculté discrétionnaire d’appréciation dans une telle hypothèse.
Paris, 16 novembre 2022, LawLex202200010715JBJ

Franchise : préjudice du franchiseur
L’application d’une clause, qui prévoit le paiement d’une indemnité au franchiseur dans l’hypothèse où le contrat serait rompu “du fait du franchisé”, ne nécessite pas la preuve d’une faute commise par ce dernier dès lors que les termes employés n’impliquent pas un manquement fautif.
Paris, 16 novembre 2022, LawLex202200010715JBJ

Agents commerciaux : accès au statut d’agent commercial
La soumission conventionnelle des parties aux dispositions du Code de commerce relatives aux agents commerciaux ne suffit pas à caractériser l’existence d’un contrat d’agence en l’absence d’appréciation portée sur les conditions effectives de l’exercice de l’activité du prétendu agent.
Cass. com., 19 octobre 2022, LawLex202200010646JBJ

Agents commerciaux : obligation de loyauté et d’information
L’agent commercial, titulaire de l’exclusivité de commercialisation des produits contractuels, qui démontre qu’une société tierce, dont le siège social est identique à celui du mandant, dirigée par une personne membre de la famille de ce dernier, a vendu des produits similaires à ceux couverts par l’exclusivité, et que le mandant et la société tierce ont proposé à la vente lesdits produits à l’un de ses clients, apporte la preuve de ce que le mandant l’a empêché d’exécuter le contrat et doit se voir imputer la rupture.
Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, LawLex202200010647JBJ

Agents commerciaux : droit de suite
Le droit de suite du mandataire sur les affaires conclues après la cessation du contrat, prévu par l’article L. 134-7 du Code de commerce, ne déroge pas aux règles de la responsabilité contractuelle de droit commun selon lesquelles le manquement de celui-ci à ses obligations est susceptible de créer un préjudice indemnisable du mandant qui pourrait s’imputer sur le droit à commissions.
Douai, 24 novembre 2022, LawLex202200010818JBJ