11 avril 2022

Distribution automobile : complicité de violation d’obligations contractuelles
Saisi d’une demande fondée sur l’article L. 442-2 du Code de commerce, le juge des référés doit au préalable apprécier la licéité du réseau de distribution et peut saisir l’Autorité de la concurrence pour avis s’il n’estime pas disposer d’éléments suffisants.
T. com. Fort-de-France, 31 mars 2022, LawLex202200001988JBJ

Franchise : assistance commerciale et technique
Le franchiseur qui minimise considérablement le coût global de l’investissement initial et qui, contrairement aux affirmations de ses documents publicitaires, n’accompagne pas le candidat dans le montage de son projet, notamment auprès des banques, manque à son obligation d’assistance en cours de démarrage.
Paris, 30 mars 2022, LawLex202200001943JBJ

Franchise : modification unilatérale des conditions contractuelles
La transformation du concept vers la vente en vrac, qui se justifie par l’augmentation des coûts de production et l’évolution des goûts de la clientèle, accompagnée financièrement par le franchiseur, ne constitue pas une modification unilatérale du contrat.
Rouen, 30 mars 2022, LawLex202200001956JBJ

Franchise : modification unilatérale des conditions contractuelles
En l’absence d’engagement du franchiseur sur une gamme précise de produits, la cessation de l’approvisionnement du franchisé en certaines références ne traduit pas une modification du concept, à plus forte raison lorsqu’il ne justifie pas de ses effets sur son chiffre d’affaires.
Rouen, 30 mars 2022, LawLex202200001956JBJ

Franchise : obligation de non-concurrence contractuelle
Un franchiseur peut opposer à son franchisé la clause de non-concurrence contractuelle sans avoir à établir que son savoir-faire est exclusif ou spécifique par rapport à celui du réseau concurrent.
Paris, 30 mars 2022, LawLex202200001941JBJ

Agents commerciaux : faute grave de l’agent
Le mandant, qui, préalablement à la rupture, n’a jamais adressé de reproches à l’agent et lui accorde un préavis de deux mois ne peut prétendre que sa décision est fondée sur une faute grave.
Grenoble, 15 mars 2022, LawLex202200001920JBJ

Agents commerciaux : clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence qui vise tout type de biens, alors que l’agent n’était chargé que de la clientèle « prestige » de son mandant, apporte une restriction excessive à sa liberté du travail.
Grenoble, 15 mars 2022, LawLex202200001920JBJ