9 janvier 2023
Franchise : assistance commerciale et technique
Un franchisé ne peut reprocher au franchiseur de ne pas lui avoir proposé d’intégrer un nouveau concept plus low cost, incompatible avec l’image de qualité du concept principal et uniquement destiné à occuper un marché au demeurant peu rentable, dès lors qu’il avait toute liberté pour proposer lui-même les services en cause à sa clientèle et a connu une progression satisfaisante de son chiffre d’affaires sur la période concernée.
Agen, 23 novembre 2022, LawLex202200010896JBJ
Agents commerciaux : indépendance à l’égard du mandant
Le mandant, qui, en dépit du statut d’agent commercial de son mandataire, lui impose d’assurer une permanence à l’agence trois fois par semaine, et l’interroge sur ses absences, commet une faute grave dès lors qu’il porte atteinte à sa liberté d’organisation.
Versailles, 24 novembre 2022, LawLex202200010835JBJ
Agents commerciaux : rupture brutale de relations commerciales établies
L’article L. 442-1, II, du Code de commerce ne s’applique pas à la cessation des relations qui ont existé entre un agent commercial et son mandant, dès lors que la durée de préavis qui doit être respectée est fixée par l’article L. 134-11 du Code de commerce.
Paris, 1er décembre 2022, LawLex202200011002JBJ
