7 février 2022
Erreur sur les qualités essentielles : caractéristiques essentielles de la chose ou de la prestation
Il ne peut exister une erreur sur le kilométrage du véhicule vendu, fondant l’annulation de la vente, lorsque celui-ci n’est pas garanti.
Versailles, 27 janvier 2022, LawLex202200000666JBJ
Erreur sur les qualités essentielles : utilité / fonction de la chose vendue
L’erreur de l’acquéreur sur la constructibilité d’un terrain à bâtir est susceptible d’entraîner l’annulation du contrat, même si le risque d’inconstructibilité préexistait, dès lors qu’il était imprévisible au moment de la vente.
Rouen, 26 janvier 2022, LawLex202200000667JBJ
