4 juillet 2022

Pratiques commerciales déloyales : professionnels
Les pratiques commerciales trompeuses définies par l’article L. 121-1, paragraphe 3, du Code de la consommation sont applicables aux transactions entre professionnels.
Cass. com., 22 juin 2022, LawLex202200003423JBJ

Pratiques commerciales trompeuses : provenance
La commercialisation de produits sous le nom d’une commune, fût-elle connue de 47 % de la population française, ne suffit pas à caractériser un risque d’erreur du consommateur sur l’origine du produit, dès lors qu’une pratique, pour être qualifiée de trompeuse, doit contenir des informations fausses ou susceptibles d’induire en erreur le consommateur moyen, l’empêchant de faire un choix en connaissance de cause et donc de façon efficace, et être de nature à l’amener à prendre une décision.
Cass. com., 1er juin 2022, LawLex202200003425JBJ

Pratiques commerciales trompeuses : provenance
Les références multiples sur les catalogues et les sites internet litigieux présentant les couteaux revêtus de marques utilisant le nom Laguiole, à la ville du même nom, mais également à l’histoire, à l’artisanat traditionnel, aux matériaux et plus généralement à l’environnement de la commune, associées à l’information selon laquelle lesdits couteaux sont fabriqués aussi dans des sites à l’étranger, de sorte que le consommateur moyen n’est pas amené à croire que ceux-ci sont originaires de la ville concernée, sont insuffisantes pour caractériser une pratique commerciale trompeuse.
Cass. com., 1er juin 2022, LawLex202200003425JBJ

Dol : mensonge
Des réponses mensongères du vendeur aux demandes répétées de l’acquéreur relatives à la présence d’algues sargasses, avec intention de le tromper, constituent une cause de nullité de la vente pour dol.
Cass. 3e civ., 15 juin 2022, LawLex202200003135JBJ

Clauses abusives : qualité de non-professionnel
Les dispositions sur la protection des consommateurs peuvent s’étendre à l’installation de systèmes d’alarme, même dans des locaux professionnels, lorsque l’acheteur du produit ou locataire longue durée est dans le même degré d’ignorance que le consommateur et/ou que l’installation en question est sans rapport avec son activité de tatoueur, d’autant plus qu’elle se rapporte, en partie, à son domicile.
Aix-en-Provence, 8 juin 2022, LawLex202200003457JBJ

Vice inhérent : facteurs climatiques ou géologiques
Un phénomène extérieur naturel, dont la survenance est imprévisible, peut constituer un vice caché.
Cass. 3e civ., 15 juin 2022, LawLex202200003135JBJ