30 mai 2022
Garantie des vices cachés : impropriété de la chose
L’acquéreur d’un véhicule d’occasion qui a souffert de dysfonctionnements quelques mois après son achat, et s’est trouvé immobilisé pendant six années à la suite d’une expertise amiable, dont le diagnostic a été rendu, selon l’avis du concessionnaire et sans démontage du véhicule, doit voir son action en garantie des vices cachés rejetée dès lors que la mesure d’immobilisation a été prise par précaution au vu des considérations générales selon lesquelles le concessionnaire – qui n’est pas un expert -, a déjà rencontré des problèmes sur des véhicules similaires, alors que c’est sur l’examen du véhicule litigieux et non sur les pannes ayant pu survenir sur des véhicules semblables à la suite d’un défaut de colonne de direction, que se fondent les conclusions de l’expert judiciaire qui, même s’il reconnaît que des problèmes de direction ont pu être constatés sur ce type de véhicules, relève que les anomalies décrites n’ont pas été constatées lors de l’essai qu’il a fait contradictoirement.
Aix-en-Provence, 5 mai 2022, LawLex202200002498JBJ
