30 janvier 2023

Pratiques commerciales trompeuses : visites et saisies
Les correspondances échangées entre le client et son avocat, même couvertes par le secret professionnel, ne peuvent être saisies dans le cadre d’opérations de visites et saisies que si elles ne concernent pas l’exercice des droits de la défense, de sorte que le premier président de la cour d’appel ne peut annuler la saisie de courriels échangés entre un client et son avocat au motif qu’ils seraient couverts par le “privilège légal”, dès lors que cette notion, inconnue en droit français, englobe des échanges sans lien avec l’exercice des droits de la défense dans les systèmes juridiques où elle existe.
Cass. crim., 10 janvier 2023, LawLex202300001246JBJ

Pratiques commerciales trompeuses : visites et saisies
Les agents de l’Administration n’ont pas procédé à des saisies massives et indifférenciées qui justifient l’annulation des opérations de visites et saisies, dès lors qu’ils ont effectué un tri entre les documents saisis et ciblé l’activité de quinze collaborateurs, sur un effectif total de deux mille quatre cents personnes susceptibles d’être impliquées dans les pratiques suspectées.
Cass. crim., 10 janvier 2023, LawLex202300001246JBJ

Pratiques commerciales trompeuses : visites et saisies
Aucune disposition légale n’autorise la partie faisant l’objet d’une visite à se faire communiquer le mode opératoire et notamment les mots-clés utilisés pour la sélection des documents devant être saisis.
Cass. crim., 10 janvier 2023, LawLex202300001246JBJ

Pratiques commerciales trompeuses : visites et saisies
Il appartient à l’entreprise objet des visites et saisies, qui est en mesure d’établir si les documents saisis entrent ou non dans les prévisions de l’ordonnance d’autorisation qui lui a été notifiée, de désigner précisément les documents qu’elle estime étrangers au champ de l’enquête, pour qu’ils ne soient pas saisis ou, si elle s’est abstenue d’informer les enquêteurs à ce propos, pour en obtenir l’annulation.
Cass. crim., 10 janvier 2023, LawLex202300001246JBJ

Pratiques commerciales trompeuses : visites et saisies
Le juge ne peut annuler la saisie de courriels contenus dans une clé USB au motif qu’ils seraient couverts par le secret professionnel, alors que cet élément n’a pas été communiqué à l’Administration, ni soumis à la libre discussion des parties.
Cass. crim., 10 janvier 2023, LawLex202300001246JBJ

Garantie des vices cachés : non-conformité
L’infestation parasitaire qui a détruit les pièces principales de la charpente et du solivage de l’immeuble vendu, créant un risque d’effondrement, caractérise l’existence d’un vice caché de la chose vendue, de sorte que les demandes en réparation des acquéreurs fondées tant sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme qu’à son devoir d’information doivent être rejetées.
Cass. 3e civ., 18 janvier 2023, LawLex202300001109JBJ

Obligation de livrer la chose convenue : résolution du contrat
Il y a lieu de prononcer la résolution de la vente, lorsque les défauts de conformité qui affectent le calculateur électronique et le filtre à particules du véhicule vendu sont d’une gravité telle qu’ils nécessitent des travaux de remise en état d’un montant équivalent à son prix d’acquisition.
Grenoble, 10 janvier 2023, LawLex202300000676JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : articulation avec les autres régimes de responsabilité
Le demandeur qui invoque le non-respect des règles techniques de conception des machines au sens de la directive 98-37 et l’absence d’indication dans le manuel d’instruction de la nacelle litigieuse des moyens à mettre en œuvre pour en vérifier dans le cadre des opérations de maintenance, doit voir son action en responsabilité délictuelle à l’encontre du fabricant et du distributeur de la nacelle litigieuse rejetée, dès lors qu’il ne fait qu’alléguer des fautes qui ne se distinguent pas du défaut de sécurité du produit au sens de 1245-3 du Code civil, qui peut résulter d’un défaut intrinsèque de conception ou d’un défaut extrinsèque de présentation.
Douai, 5 janvier 2023, LawLex202300000859JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : prescription décennale
La faute du producteur visée à l’article 1245-15 du Code civil dont les dispositions permettent de retenir par exception sa responsabilité en dépit de l’expiration du délai décennal, doit être distincte du défaut de sécurité affectant le produit, sous peine de vider de sa substance le dispositif spécifique résultant de l’application combinée des articles 1245-15 et 1245-16 du Code civil qui enferme l’action ouverte à la victime à l’encontre du producteur dans un double délai.
Douai, 5 janvier 2023, LawLex202300000859JBJ