28 mars 2022

Obligation d’information et de conseil : devoir de conseil
Si aucune des expertises extrajudiciaires, soumises à la libre discussion des parties, n’a déterminé la cause du mauvais rendement de la parcelle sur laquelle la nouvelle variété de semences livrée a été utilisée, imputant celle-ci «probablement» à une «carence en macro-éléments» liée à un «travail du sol superficiel» et à une «pluviométrie violente juste après les semis», il est établi au vu du rendement de ses autres parcelles que le plaignant sait cultiver et que l’épisode pluvieux a affecté celles-ci dans leur ensemble avec la même intensité, de sorte qu’il y a lieu de considérer, en l’absence de preuve qu’il aurait préparé la parcelle litigieuse moins bien que les autres ensemencées avec une autre variété de maïs mais dont le rendement a été satisfaisant, que le manque de rendement dénoncé trouve sa cause, non dans un défaut du produit, mais dans une violation par le vendeur de son obligation d’information et de conseil sur les risques liés à l’acquisition d’une variété de semence expérimentale et sur les conditions particulières de mise en œuvre qu’elle nécessite.
Orléans, 15 mars 2022, LawLex202200001698JBJ

Contrats conclus à distance et hors établissement : sanctions civiles
Un contrat de fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur pour lequel le droit de rétractation ne peut être exercé, doit être annulé lorsque le professionnel manque aux obligations d’information imposées par le Code de la consommation dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement.
Paris, 17 mars 2022, LawLex202200001679JBJ

Garantie des vices cachés : ampleur du défaut
Dès lors que la destination convenue du cheval vendu est la pratique du concours de sauts d’obstacles et qu’il résulte des conclusions de l’expert judiciaire que l’animal est atteint d’une ataxie liée à une arthropathie ancienne des vertèbres cervicales ayant entraîné une compression médullaire qui le rend impropre à tout usage, y compris de loisirs, il y a lieu de considérer qu’il était atteint d’un vice particulièrement grave, antérieur à la vente, dont le caractère apparent ne saurait être déduit de la note postérieure, établie par un vétérinaire, à destination du conseil du vendeur, selon laquelle le cheval souffrait au moment de la vente d’une ataxie légère, d’ordinaire non évolutive et non invalidante, sans émettre de réserve à la pratique du saut d’obstacles.
Riom, 16 mars 2022, LawLex202200001677JBJ

Sécurité des produits : responsabilité médicale
Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage, la saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation suspendant les délais de prescription et de recours jusqu’au terme de la procédure de règlement amiable, de sorte que, dans le cas où l’ONIAM s’est substitué à l’assureur, la victime ayant accepté son offre d’indemnisation et la procédure de règlement amiable s’étant achevée, le délai de prescription recommence à courir à compter du jour de cette acceptation.
Cass. 1re civ., 16 mars 2022, LawLex202200001621JBJ

Responsabilité civile du producteur/fournisseur : responsabilité du fait personnel
La notice et l’emballage d’un médicament doivent comporter différentes informations, y compris la liste de ses excipients, accompagnée d’une mise en garde spéciale lorsqu’elle se justifie, sous peine d’engager la responsabilité délictuelle du fabricant et du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, s’il est distinct.
Cass. 1re civ., 16 mars 2022, LawLex202200001622JBJ

Responsabilité civile du producteur/fournisseur : faute
Engage sa responsabilité délictuelle pour faute le fabricant d’un médicament qui n’a pas indiqué le changement de formule de celui-ci sur la boîte et s’est contenté sur la notice de répondre aux exigences réglementaires en mentionnant, au sein d’un texte dense et imprimé en petits caractères, les deux excipients entrant dans la composition de son nouveau produit, alors que ce changement aurait pu être présenté de manière positive au regard de sa finalité de stabilisation du principe actif et signalé efficacement sur les boîtes par des mentions apparentes dans la notice ou un document supplémentaire joint à celle-ci.
Cass. 1re civ., 16 mars 2022, LawLex202200001622JBJ

Responsabilité civile du producteur/fournisseur : préjudice
Les requérants qui ont justifié de la prise du médicament en cause, ont ressenti différents troubles concomitamment à celle-ci, et, en l’absence de toute information sur la modification de sa composition et de possibilité de les rattacher à cette modification, se sont trouvés désemparés pour faire face à ces troubles et engager les démarches médicales appropriées, ont subi un préjudice moral temporaire jusqu’à ce qu’ils aient été informés de cette modification, dont ils sont fondés à obtenir réparation.
Cass. 1re civ., 16 mars 2022, LawLex202200001622JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : défaut de fabrication/de conception
Les plaignants échouent à faire la preuve d’un défaut de sécurité imputable au producteur du lave-linge litigieux, dès lors que l’expert relève un défaut électrique au sens d’incident électrique, sans mettre en cause un défaut structurel ou intrinsèque des composants du tableau de bord ayant pris feu.
Toulouse, 16 mars 2022, LawLex202200001675JBJ