28 février 2022
Clauses abusives : relevé d’office
Le principe de concentration temporelle des prétentions ne s’oppose pas à l’examen d’office du caractère abusif d’une clause contractuelle par le juge national, tenu d’y procéder, dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.
Cass. 1re civ., 2 février 2022, LawLex202200001069JBJ
Garantie des vices cachés : action récursoire
En matière d’action récursoire en garantie des vices cachés, le point de départ du délai imparti à l’entrepreneur pour agir contre le vendeur et le fabricant part du jour de sa propre assignation par le maître de l’ouvrage, sans que son action soit enfermée dans le délai de prescription prévu à l’article L. 110-4 du Code de commerce courant à compter de la vente initiale.
Cass. 3e civ., 16 février 2022, LawLex202200001086JBJ
Responsabilité du fait des produits défectueux : défaut
Après avoir écarté, en se fondant sur le rapport d’expertise, l’éventualité que la rupture de la prothèse en cause soit imputable à un surpoids de la victime, une chute ou un comportement inadapté de sa part ou encore à la technique opératoire et au matériel choisi, une cour d’appel peut en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la prothèse, qui s’est rompue très peu de temps après sa pose, ne présente pas la sécurité à laquelle le patient peut légitimement s’attendre.
Cass. 1re civ., 2 février 2022, LawLex202200001067JBJ
Responsabilité du fait des produits défectueux : atteinte aux biens ou aux personnes
Dès lors que la rupture de la prothèse défectueuse a été à l’origine non seulement de l’opération de reprise, mais aussi de tous les actes chirurgicaux subséquents ainsi que des dommages successifs qui en ont résulté pour la victime, la responsabilité des producteurs est engagée au titre de l’ensemble de ces dommages.
Cass. 1re civ., 2 février 2022, LawLex202200001067JBJ
