27 juin 2022
Garantie des vices cachés : défaut de fabrication ou de structure
La présence de particules métalliques dissimulées à l’intérieur d’un produit destiné à la consommation humaine le rend impropre à sa destination et constitue un vice caché.
Rennes, 14 juin 2022, LawLex202200003147JBJ
Responsabilité du fait des produits défectueux : défaut
La présence de limailles de fer à l’intérieur de lots de beurres destinés à une consommation humaine rend la matière première non seulement impropre à la consommation, mais même dangereuse pour la santé et la sécurité des personnes, le produit étant dès lors réputé défectueux au sens de l’article 1386-4 ancien du Code civil.
Rennes, 14 juin 2022, LawLex202200003147JBJ
Responsabilité du fait des produits défectueux : franchise
Conformément à l’article 1245-1 du Code civil, le dommage réparable au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux implique de déduire la franchise, qui est la part du dommage indemnisable restant dans tous les cas à la charge de l’assuré au-delà de laquelle s’exerce sa garantie et le montant du produit défectueux en lui-même.
Paris, 14 juin 2022, LawLex202200003138JBJ
