23 janvier 2023
Clauses abusives : clauses relatives aux prix de la chose ou de la prestation
La clause qui prévoit un paiement intégral du prix d’une préparation aux concours d’entrée aux écoles de commerce, sans aucune résiliation possible pour motif légitime ou impérieux, crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Cass. 1re civ., 11 janvier 2023, LawLex202300000675JBJ
Clauses abusives : clause réputée non écrite
Lorsque sont jugées abusives certaines des clauses d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, celui-ci reste applicable dans toutes ses stipulations autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses, de sorte qu’une juridiction ne peut retenir que le contrat litigieux ne peut subsister sans la clause réputée non écrite, sans caractériser cette impossibilité.
Cass. 1re civ., 11 janvier 2023, LawLex202300000675JBJ
Responsabilité du fait des produits défectueux : défaut
Il est suffisamment démontré par des présomptions graves, précises et concordantes que l’incendie a pris naissance à l’intérieur du réfrigérateur à la suite d’un échauffement anormal de son bloc compresseur, en présence d’éléments relevés par l’expert (marques de dégradation thermique très prononcées, rupture d’un fil de cuivre d’un des enroulements du moteur et grippage du piston du compresseur) qui sont significatifs d’un tel échauffement interne, à l’exclusion de toute autre cause d’agression thermique extérieure.
Bordeaux, 3 janvier 2023, LawLex202300000851JBJ
