21 mars 2022
Clauses abusives : qualité de consommateur
Le demandeur d’emploi, dont le statut est régi par les dispositions spéciales du Code du travail et qui a conclu un contrat de formation pour acquérir et faire valider des connaissances en naturopathie, en partie financé par Pôle emploi, ne peut être qualifié de consommateur au regard de la finalité professionnelle de ce contrat, de sorte qu’il ne peut pas se prévaloir des dispositions sur les clauses abusives de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, ni invoquer la prescription biennale de l’article L. 218-2 du même code.
Cass. 1re civ., 9 mars 2022, LawLex202200001446JBJ
Clauses abusives : clause de résiliation
La clause qui a pour objet de soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel doit être réputée non écrite.
Douai, 10 mars 2022, LawLex202200001445JBJ
