16 janvier 2023
Clauses abusives : clause claire et compréhensible
Une clause d’un contrat de prestation de services juridiques, conclu entre un avocat et un consommateur, qui fixe le prix de ces services selon le principe du tarif horaire sans que soient communiquées au consommateur, avant la conclusion du contrat, des informations qui lui permettent de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance des conséquences économiques qu’entraîne la conclusion de ce contra,t ne répond pas à l’exigence de rédaction claire et compréhensible.
CJUE, 12 janvier 2023, LawLex202300000558JBJ
Clauses abusives : clause claire et compréhensible
Même si l’exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible doit s’entendre au sens de la directive 93/13 comme imposant que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère la clause concernée, ce texte, qui ne requiert pas que le défaut de transparence d’une clause d’un contrat conclu avec un consommateur entraîne de manière automatique la constatation de son caractère abusif, ne s’oppose pas à ce qu’une telle conséquence découle du droit national.
CJUE, 12 janvier 2023, LawLex202300000558JBJ
Clauses abusives : substitution d’une disposition nationale supplétive
Lorsqu’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur ne peut subsister après la suppression d’une clause déclarée abusive qui fixe le prix des services selon le principe du tarif horaire et que ces services ont été fournis, la directive 93/13 ne s’oppose pas à ce que le juge national rétablisse la situation dans laquelle se serait trouvé le consommateur en l’absence de cette clause, même si cela conduit à ce que le professionnel ne perçoive aucune rémunération pour ses services, sachant que dans l’hypothèse où l’invalidation du contrat dans son ensemble exposerait le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables, le juge peut remédier à la nullité de ladite clause en lui substituant, non pas une estimation judiciaire du niveau de la rémunération due pour lesdits services, mais une disposition de droit national à caractère supplétif ou applicable en cas d’accord des parties au contrat.
CJUE, 12 janvier 2023, LawLex202300000558JBJ
Contrats conclus hors établissement : prix et modalités de paiement
Les opérations de démarchage à domicile font l’objet d’un contrat qui mentionne notamment, à peine de nullité, le prix global du bien ou du service, sans que l’indication de la part respective des différents coûts ne soit exigée.
Cass. 1re civ., 11 janvier 2023, LawLex202300000613JBJ
