15 novembre 2022
Clauses abusives : champ d’application du contrôle
Les dispositions du Code de la consommation relatives à la lutte contre les clauses abusives sont applicables à une convention d’honoraires d’avocat lorsque son client est un non-professionnel ou un consommateur.
Cass. 2e civ., 27 octobre 2022, LawLex202200009528JBJ
