14 mars 2022

Pratiques commerciales trompeuses : prix de référence fictif
Le fabricant de produits cosmétiques qui a annoncé, au moyen d’informations déployées en vitrines et en magasins, pour des périodes déterminées, des prix réduits à côté de prix de référence barrés plus élevés et des pourcentages de réduction, alors le prix de référence affiché était fictif pour cinquante-quatre produits, ou non représentatif, pour deux cent dix-huit produits, engendrant ainsi une comparaison de prix en réalité artificielle pour le consommateur, s’est rendu coupable de pratiques commerciales trompeuses.
Cass. crim., 22 février 2022, LawLex202200001297JBJ

Contrats conclus hors établissement : soumission conventionnelle
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas, leur manifestation de volonté, dont la réalité est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, doit être dépourvue d’équivoque.
Cass. 1re civ., 9 mars 2022, LawLex202200001383JBJ

Contrats conclus hors établissement : soumission conventionnelle
Après avoir énoncé que les contrats de vente et de crédit sont des actes de commerce par accessoire lorsqu’ils ont pour finalité la revente totale de l’électricité produite par l’installation photovoltaïque à EDF au tarif maximum, que la référence dans le contrat de vente en cause aux articles régissant les contrats hors établissement est insuffisante pour considérer que les parties ont entendu se soumettre volontairement au Code de la consommation et que même si, dans le contrat de prêt, il est renvoyé à diverses dispositions de ce code, il est aussi spécifié que le crédit n’entre pas dans le champ d’application de celles-ci, la cour d’appel en a souverainement déduit, qu’en l’absence de stipulation expresse, le litige doit être porté devant le tribunal de commerce.
Cass. 1re civ., 9 mars 2022, LawLex202200001383JBJ

Tromperie : non-conformité à une réglementation
La présence lors d’un contrôle routier de goudron sur les habits du conducteur irlandais d’un camion bi-répandeur et la sensibilisation de l’ensemble des unités de gendarmerie à la présence sur le territoire national, depuis plusieurs semaines, d’équipes itinérantes de bitumeurs irlandais qui démarchent les particuliers ou les entreprises agricoles, pour leur proposer un enrobé à un prix défiant toute concurrence, mais non conforme, caractérisent des indices rendant vraisemblable la commission d’une tromperie sur les qualités substantielles d’une prestation de services de goudronnage justifiant que les enquêteurs agissent en enquête de flagrance.
Cass. crim., 8 mars 2022, LawLex202200001311JBJ

Garantie des vices cachés : défaut d’étanchéité ou d’isolation
L’acheteur d’un camping-car neuf est fondé à demander la résolution de la vente lorsque, selon l’expert, les désordres qui ont affecté le panneau latéral extérieur droit et le revêtement de sol de son véhicule, survenus seulement deux mois après l’achat, étaient en germe lors de la vente, que ces vices étaient dus à un défaut d’étanchéité, qui, en l’absence de réparations efficaces, s’est aggravé, provoquant l’apparition d’autres vices, le chiffrage des réparations globales s’élevant à 36 000 euro quand la valeur actuelle du camping-car n’en atteint que 22 000, et qu’il est certain que l’acheteur, s’il avait connu ce vice d’étanchéité intrinsèque au véhicule, ne l’aurait jamais acquis, tant son usage, notamment d’habitation, s’en est trouvé diminué, en particulier par temps pluvieux.
Toulouse, 2 mars 2022, LawLex202200001292JBJ