12 septembre 2022

Actions des associations de consommateurs : agissement en cours ou passé
L’action prévue par l’article L. 621-7 du Code de la consommation a pour finalité de faire cesser et/ou d’interdire et de neutraliser la clause déclarée illicite ou abusive utilisée dans les contrats conclus avec des consommateurs en la déclarant non écrite, y compris dans les contrats où une telle clause continuerait de s’appliquer même si elle n’est plus proposée ou utilisée dans les contrats conclus au moment où le juge statue, mais à la condition qu’elle puisse encore produire des effets sur le plan contractuel.
TJ Paris, 28 juin 2022, LawLex202200003832JBJ

Pratiques commerciales déloyales : notion de pratique commerciale
Le recouvrement, selon les règles d’ordre public du Code de la sécurité sociale, des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime social des travailleurs indépendants, ne revêt pas le caractère d’une pratique commerciale.
Saint-Denis de la Réunion, 8 juillet 2022, LawLex202200006430JBJ

Erreur sur les qualités essentielles : notion de qualités substantielles
L’état d’entretien d’un véhicule d’occasion acquis à un prix élevé malgré son kilométrage important constitue une qualité substantielle du véhicule vendu.
Colmar, 26 août 2022, LawLex202200006445JBJ

Clauses abusives : qualité de non-professionnel
Le neurologue, qui réserve une chambre d’hôtel en vue d’assister à un congrès médical, n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, si bien qu’il peut se prévaloir des dispositions relatives aux clauses abusives.
Cass. 1re civ., 31 août 2022, LawLex202200006458JBJ

Garantie des vices cachés : usage normal
Le demandeur qui n’invoque aucun dysfonctionnement mécanique sur le moteur substitué doit voir son action en garantie des vices cachés rejetée, dès lors que la substitution du moteur d’origine ne rend pas en elle-même le véhicule impropre à son usage, qui est de rouler sans risque pour la sécurité des personnes, et que les perspectives de revente n’entrent pas dans les prévisions de l’article 1641 du Code civil.
Rouen, 24 août 2022, LawLex202200006450JBJ

Clauses abusives : relevé d’office
Même si une association s’appuie sur l’article L. 442-1 du Code de commerce pour demander qu’une clause d’un contrat de bail soit déclarée abusive, une cour d’appel ne peut rejeter sa demande au motif qu’elle ne constitue pas un partenaire commercial au sens de ce texte, dès lors qu’en application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, le juge est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle.
Cass. 1re civ., 31 août 2022, LawLex202200006434JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : cas du produit soumis à incorporation
Un boîtier électronique qui surchauffe, incorporé dans un panneau photovoltaïque, est un produit défectueux pouvant engager la responsabilité de l’entreprise qui l’a mis en circulation, dès lors qu’il peut provoquer un incendie.
Nîmes, 4 août 2022, LawLex202200006431JBJ