12 décembre 2022
Obligation d’information et de conseil : professionnel
Lorsqu’un acheteur professionnel a fait le choix d’utiliser de l’acide chlorhydrique de qualité technique dans le processus alimentaire qu’il met en œuvre et que les conditions générales de vente prévoient qu’il doit s’assurer de la compatibilité des produits avec l’utilisation qu’il veut en faire, il doit s’en assurer en sollicitant de son vendeur les caractéristiques et spécifications de l’acide en cause.
Cass. com., 23 novembre 2022, LawLex20220010639JBJ
Clauses abusives : notion de déséquilibre significatif
Le droit de l’Union s’oppose à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat.
CJUE, 8 décembre 2022, LawLex20220010930JBJ
Clauses abusives : appréciation du caractère abusif par le juge national
Le retard de plus de 30 jours dans le paiement d’une échéance de prêt peut, en principe et au regard de la durée et du montant du prêt, constituer à lui seul une inexécution suffisamment grave du contrat de prêt, au sens de l’arrêt Banco Primus.
CJUE, 8 décembre 2022, LawLex20220010930JBJ
Obligation de livrer la chose convenue : caractéristiques convenues
Lorsqu’aux termes de l’acte de vente, le vendeur s’est obligé à faire toutes diligences pour obtenir le certificat de conformité au permis de construire de l’hôtel vendu destiné à être transformé en résidence hôtelière, mais que le permis portait expressément sur les seuls travaux de restructuration de l’hôtel aux fins de sa conversion, et non pas sur des travaux de mise aux normes de sécurité, le vendeur doit néanmoins exécuter les travaux nécessaires à la mise en conformité de l’immeuble avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public, pour s’acquitter de son obligation de délivrance conforme.
Cass. 3e civ., 16 novembre 2022, LawLex20220010645JBJ
Responsabilité du fait des produits défectueux : risque de développement
L’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation des produits administrés au demandeur, et en particulier la publication de plusieurs études internationales qui mettent en évidence la possible implication du benfluorex dans le développement de pathologies cardiaques, ainsi que le retrait de la commercialisation du médicament litigieux dans plusieurs pays intervenu chronologiquement à la suite de ces publications, permettait au producteur de déceler l’existence d’un défaut affectant son médicament et d’en suspendre la commercialisation dans l’attente de nouvelles études, ou à tout le moins d’informer précisément les patients et les professionnels de santé des risques existants en les mentionnant dans la notice d’utilisation.
Grenoble, 15 novembre 2022, LawLex20220010350JBJ
