11 juillet 2022
Responsabilité du fait des produits défectueux : producteur ou assimilé
Une participation de la personne qui se présente comme producteur dans le processus de fabrication du produit n’est pas nécessaire pour que celle-ci soit qualifiée de « producteur » au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374.
CJUE, 7 juillet 2022, LawLex202200003792JBJ
Responsabilité du fait des produits défecteux : producteur par apposition d’un signe
La notion de « producteur », visée à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE, n’exige pas que la personne qui a apposé son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit, ou qui a autorisé cette apposition, se présente également comme le producteur du produit d’une quelconque autre manière.
CJUE, 7 juillet 2022, LawLex202200003792JBJ
