9 mai 2022

Rupture brutale de relations commerciales établies : usages professionnels
Les usages professionnels du secteur de l’imprimerie, qui ne tiennent compte que du chiffre d’affaires réalisé par les parties pour déterminer la durée du préavis, ne dispensent pas le juge d’apprécier son caractère suffisant au regard de la durée des relations.
Paris, 21 avril 2022, LawLex202200002281JBJ

Amende : proportionnalité
La nécessité de conférer un caractère dissuasif à l’amende n’est pas exclue lorsque l’Autorité de la concurrence inflige une sanction forfaitaire à l’entreprise eu égard aux caractéristiques « extraordinaires » de la position dominante de l’entreprise en cause, au contexte et à l’ampleur de l’infraction.
Paris, 7 avril 2022, LawLex202200002071JBJ

Amende : gravité de l’infraction
Le fait que la mise en œuvre des pratiques ne procède pas d’une stratégie délibérée mais davantage d’une négligence n’atténue pas la gravité de l’infraction lorsque l’entreprise a été alertée par l’Autorité de la concurrence des préoccupations de concurrence suscitées par celles-ci, qui portent atteinte aux intérêts des consommateurs.
Paris, 7 avril 2022, LawLex202200002071JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : injonction de cesser l’infraction
Des injonctions qui ne sont pas en rapport direct avec les pratiques dénoncées ou qui s’ajoutent à d’autres mesures qui sont déjà de nature à remédier aux difficultés constatées, présentent un caractère disproportionné.
Paris, 7 avril 2022, LawLex202200002071JBJ

Aides d’Etat : critère de l’opérateur privé en économie de marché
Il incombe à la Commission de demander à l’Etat membre concerné de fournir toutes les informations pertinentes lui permettant de vérifier si les conditions d’application du principe de l’opérateur privé sont remplies, la preuve de l’existence d’un avantage constitutif d’une aide d’Etat ne pouvant résulter d’une présomption négative, fondée sur l’absence d’informations permettant d’aboutir à la conclusion contraire, à défaut d’autres éléments de nature à démontrer positivement l’existence d’un tel avantage.
TUE, 4 mai 2022, LawLex202200002329JBJ

Aide compatible : aides au sauvetage
Si, lorsqu’il accorde une aide à une entreprise en difficulté, l’Etat membre doit démontrer que la mesure a pour objet d’éviter des difficultés sociales ou de remédier à une défaillance du marché, il n’est pas tenu d’établir que sans elle, certaines conséquences négatives se produiraient nécessairement du fait de la défaillance du bénéficiaire, mais uniquement qu’elles risquent de se produire.
TUE, 4 mai 2022, LawLex202200002331JBJ

Aide compatible : aides à la restructuration
La période de restructuration, qui doit, en vertu du point 47 des lignes directrices relatives aux aides au sauvetage, être aussi courte que possible, se réfère à la période pendant laquelle les mesures de réorganisation et de rationalisation des activités du bénéficiaire sur une base plus efficace sont prises, et se distingue de celle pendant laquelle la mesure est mise en œuvre.
TUE, 4 mai 2022, LawLex202200002331JBJ