9 janvier 2023

Désorganisation : copie du fichier clients
Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l’ancien salarié d’un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l’exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale.
Cass. com., 7 décembre 2022, LawLex202200011087JBJ

Concurrence déloyale : pratique commerciale trompeuse
Une cour d’appel ne peut retenir qu’une société a commis des actes de concurrence déloyale en portant sur les fiches de produits concurrents des mentions inexactes qui anticipaient sur la réalisation d’essais de résistance au feu et sur la classification incendie de ces produits, en déclarant un taux de conductivité thermique de ces produits sous-évalué et en se prévalant d’un avis du Centre scientifique et technique du bâtiment avant qu’il n’acquière un caractère définitif, sans expliquer, au regard d’éléments précis, en quoi ces agissements sont de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique des personnes, consommateurs ou professionnels, visées par ces pratiques.
Cass. com., 7 décembre 2022, LawLex202200011075JBJ

Abus de dépendance : obtention d’un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné
L’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 24 avril 2019, ne caractérise pas un manquement du fait d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, à la différence du 2° du I du même article, qui exige en outre l’existence d’un rapport de soumission entre les parties.
CE, 21 décembre 2022, LawLex202300000057JBJ

Clauses abusives entre professionnels : potestativité
La clause qui prévoit la possibilité de modifier unilatéralement le contrat ou les conditions du contrat sous peine de résiliation et qui ne prévoit aucune contrepartie et aucune possibilité de négociation crée un déséquilibre significatif.
T. com. Paris, 19 décembre 2022, LawLex202200011318JBJ

Clauses abusives entre professionnels : clauses d’exclusivité ou de non-concurrence
La clause qui impose aux développeurs d’applications l’exclusivité d’un système de paiement comme condition d’adhésion, qui ne les rend pas nécessairement dépendants, et leur garantit la bonne exécution du contrat conclu avec le client, ne crée pas un déséquilibre significatif.
T. com. Paris, 19 décembre 2022, LawLex202200011318JBJ

Clauses abusives entre professionnels : clauses de prix
Le prélèvement d’une commission de 30 % sur chaque transaction effectuée pour la distribution du produit, qui se retrouve très fréquemment dans le commerce, qu’il soit en ligne ou physique, n’apparaît pas excessive ou dénuée de contrepartie et ne crée pas de déséquilibre significatif, d’autant que les prix sont libres.
T. com. Paris, 19 décembre 2022, LawLex202200011318JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : appels d’offres
Les relations commerciales entre une entreprise et son partenaire ne présentent pas un caractère établi, dès lors qu’elle procède à des mises en concurrence qui les rendent précaires, même si elle ne recourt pas systématiquement à des consultations et si elle a sélectionné ce dernier, lors des deux premières.
Cass. com., 7 décembre 2022, LawLex202200011039JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : groupe de sociétés
La société mère, qui détient 100 % du capital de ses filiales établies dans différents pays, et qui définit la politique commerciale du groupe de sociétés, ne peut se voir imputer la responsabilité de la rupture brutale de relations commerciales entretenues par ses filiales en l’absence de la démonstration d’une immixtion fautive de sa part dans leur gestion et dès lors que la prétendue victime, qui libellait ses factures à l’ordre de sociétés distinctes, ne pouvait légitimement croire à l’existence d’une entité unique.
Paris, 16 novembre 2022, LawLex202200010800JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : rupture partielle
L’entreprise, qui réduit de 80 à 90 % ses commandes auprès de son partenaire commercial sans notification préalable par écrit, rompt brutalement les relations commerciales avec dernier et ne peut, pour se justifier, invoquer l’incompétence du nouveau gérant, l’état du marché et la diminution des commandes de ses adhérents, à plus forte raison lorsqu’elle s’approvisionne auprès d’un concurrent.
Paris, 23 novembre 2022, LawLex202200010978JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : marque de distributeur (critère supprimé par l’ordonnance du 24 avril 2019)
Le revendeur de cuisines, qui se voit interdire, à l’issue de la rupture, d’utiliser les marques du fournisseur, ne peut se prévaloir du doublement du préavis prévu en cas de fourniture de produits sous marque de distributeur.
Cass. com., 7 décembre 2022, LawLex202200011031JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Le changement de mode d’approvisionnement aux mêmes conditions tarifaires ne caractérise pas une modification substantielle de la relation commerciale qui serait interdite durant le préavis, dans un contexte où les parties négocient annuellement les conditions commerciales.
Cass. com., 7 décembre 2022, LawLex202200010991JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : marge perdue
Seul doit être indemnisé le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture, évalué en considération de la marge brute escomptée durant la période d’insuffisance de préavis.
Cass. com., 7 décembre 2022, LawLex202200011037JBJ

Action du ministre de l’Économie : saisine de la juridiction compétente
Le ministre de l’Economie ne peut saisir le juge français d’une action en déséquilibre significatif dirigée contre une supercentrale d’achats établie en Belgique dès lors que les pouvoirs qu’il met en œuvre dans le cadre de la défense de l’ordre public, exorbitants du droit commun, font échapper cette action à la “matière civile et commerciale” au sens du règlement 1215/2012.
CJUE, 22 décembre 2022, LawLex202200011429JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : action en cessation ou en nullité
La demande de cessation des pratiques qui relève désormais de la directive Marchés numériques doit être rejetée en vertu du principe de subsidiarité.
T. com. Paris, 19 décembre 2022, LawLex202200011318JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : spécialisation des juridictions
La demande de dommages et intérêts au titre de la privation d’un préavis suffisant, fondée sur l’article L. 442-1, II, du Code de commerce, et formulée devant une autre cour d’appel que celle de Paris, est irrecevable dès lors que cette dernière est seule investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur un litige qui porte sur l’application de cette disposition.
Cass. com., 7 décembre 2022, LawLex202200011027JBJ

Ententes : marché de produits ou de services
Dans la mesure où les films de catalogue, non préfinancés par une chaîne historique en clair, qui permettent de satisfaire les quotas réglementaires pesant sur les chaînes et de générer des recettes publicitaires, sont à même de satisfaire les mêmes besoins que les films de catalogues préfinancés, le principal critère d’accès est, pour la chaîne qui convoite un film attractif, sa capacité financière à en supporter le coût de diffusion.
Cass. com., 7 décembre 2022, LawLex202200011001JBJ

Abus de position dominante : conditions commerciales discriminatoires
L’exploitant du seul centre de contrôle technique agréé en Guadeloupe, qui a favorisé une société sœur en lui consentant sur le marché de la préparation au contrôle technique, des prix, des délais de paiement et de rendez-vous, ainsi que des modalités de facturation plus favorables qu’à ses concurrents, a appliqué à des prestations équivalentes des différences de traitement injustifiées qui ont constitué pour les concurrents de celle-ci un désavantage de nature à affecter leur position concurrentielle.
AdlC, 22 décembre 2022, LawLex202200011628JBJ

Abus de position dominante : prix excessivement élevés
Le caractère excessif des prix peut s’appréhender au regard des coûts et des capitaux engagés par l’opérateur en position dominante dans l’activité concernée ou du caractère excessif des marges qu’il réalise au regard de la rentabilité attendue de l’activité en cause.
AdlC, 22 décembre 2022, LawLex202200011628JBJ

Concentrations : référé-suspension
La requérante n’est pas fondée à demander la suspension de la décision par laquelle l’Autorité de la concurrence a agréé les repreneurs des actifs que l’entreprise notifiante s’était engagée à céder en vue de l’autorisation de la concentration litigieuse, dès lors qu’en l’absence d’atteinte immédiate à sa situation financière ou ses intérêts, elle ne démontre pas l’existence d’une situation d’urgence justifiant une telle suspension, et que la circonstance, à la supposer établie, malgré les garanties prises par les parties, que l’un des principaux opérateurs de téléphonie mobile serait en mesure d’influencer certaines décisions des cessionnaires n’étant pas, par elle-même, de nature à faire regarder la cession comme créant un risque d’atteinte à la concurrence sur le marché des infrastructures passives d’hébergement d’équipements de téléphonie mobile ou à l’intérêt d’une bonne couverture du territoire.
CE, 20 décembre 2022, LawLex202300000123JBJ

Aides d’Etat : aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un Etat membre
La prise en compte de la difficulté que peut éprouver une entreprise à couvrir ses coûts fixes en raison de la pandémie de Covid-19 est conforme à l’objectif de l’article 107, paragraphe 3, b), TFUE et s’inscrit dans la mise en œuvre du large pouvoir d’appréciation que la Commission tire de ce texte.
TUE, 21 décembre 2022, LawLex202200011448JBJ

Aides d’Etat : aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un Etat membre
La circonstance que la Commission ait pu, sur le fondement de l’article 107, paragraphe 2, b), TFUE, autoriser des régimes d’aides impliquant une compensation des pertes subies du fait des injonctions de fermeture liées à la pandémie de COVID-19 sans prise en compte de la situation financière globale des bénéficiaires, n’implique pas qu’elle soit tenue de suivre une approche équivalente lors de la mise en œuvre du large pouvoir d’appréciation que lui confère l’article 107, paragraphe 3, b), TFUE, pour déclarer compatibles des aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre.
TUE, 21 décembre 2022, LawLex202200011448JBJ

Aides d’Etat : aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un Etat membre
La Commission peut, sans méconnaître les limites du large pouvoir d’appréciation dont elle bénéficie pour l’application de l’article 107, paragraphe 3, b), TFUE estimer qu’il y a lieu d’assurer la viabilité des entreprises dont une partie substantielle de l’activité a été affectée par la pandémie de Covil-19, plutôt que toute activité impactée par cette pandémie, indépendamment de la situation globale de l’entreprise.
TUE, 21 décembre 2022, LawLex202300000064JBJ

Aides d’Etat : procédure de contrôle
Une entreprise, qui ne peut plus vendre son biogaz dans un Etat membre en raison du prix non compétitif qu’elle est contrainte de pratiquer, a qualité à agir dès lors qu’elle doit être considérée comme une concurrente des bénéficiaires d’aides en faveur des producteurs de biogaz dans l’Etat membre en cause.
TUE, 21 décembre 2022, LawLex202200011431JBJ

Aides d’Etat : procédure de contrôle
Le bénéficiaire d’une aide n’est pas nécessairement dépourvu d’intérêt à agir contre la décision qui déclare cette aide compatible avec le marché intérieur.
TUE, 21 décembre 2022, LawLex202200011431JBJ

Aides d’Etat : procédure de contrôle
Dès lors que la suspension de la mesure d’aide demandée à la Commission dans l’invitation à agir paraît à première vue nécessairement liée à l’examen au fond de la légalité et de la compatibilité de cette mesure avec le marché intérieur, le recours en carence de la requérante doit être recevable dans la mesure où il a pour objet de faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’adopter une décision concernant la question de savoir si la mesure en cause constituait une mesure d’aide illégale ou incompatible.
TUE, 21 décembre 2022, LawLex202300000078JBJ