5 décembre 2022

Désorganisation : clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence, incluse dans une acte de cession de parts sociales, qui autorise le cédant à poursuivre l’exploitation de sociétés concurrentes, dont il était le gérant et l’associé unique, dans le même secteur d’activité que l’entreprise cédée, n’est pas disproportionnée au regard de l’intérêt légitime des cessionnaires, de l’importance du prix de cession et de l’âge du cédant correspondant à celui de la retraite.
Cass. com., 16 novembre 2022, LawLex202200010345JBJ

Désorganisation : non-respect de la réglementation
Une cour d’appel ne peut condamner pour non-respect de la réglementation l’exploitant de plusieurs micro-crèches gérées par un même gestionnaire ayant reçu l’ensemble des autorisations administratives nécessaires et dont l’implantation à proximité les unes des autres a été validée par l’Administration, sans préciser en quoi leurs conditions d’exploitation seraient fautives en dépit des autorisations administratives qui leur ont été délivrées.
Cass. com., 16 novembre 2022, LawLex202200010295JBJ

Clauses abusives entre professionnels : soumission
L’existence d’une soumission ou d’une tentative de soumission ne peut résulter du refus allégué d’accéder aux hausses de tarifs sollicitées dès lors que des négociations, au cours desquelles les entreprises plaignantes ont effectivement pu faire valoir leur point de vue, ont eu lieu.
Cass. com., 16 novembre 2022, LawLex202200010341JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : groupe de sociétés
Un fournisseur ne peut assigner en rupture brutale de relations commerciales établies une société sœur de son cocontractant, avec laquelle il ne démontre pas avoir entretenu de relations.
Paris, 26 octobre 2022, LawLex202200009832JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : absence de force majeure
Le seul départ inopiné du représentant du partenaire commercial ne caractérise pas une situation de force majeure qui justifierait la rupture des relations sans préavis.
Paris, 26 octobre 2022, LawLex202200009784JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : état de dépendance
L’entreprise, qui n’établit pas la spécificité des prestations de conception et d’impression graphique de nature à engendrer des difficultés pour réorganiser son activité dans le secteur de la publicité, trouver d’autres partenaires contractuels et disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente, ne peut faire valoir un état de dépendance à l’égard de ce dernier.
Paris, 27 octobre 2022, LawLex202200009777JBJ

Abus de position dominante : conditions commerciales discriminatoires
Les entreprises plaignantes n’apportent pas suffisamment d’éléments probants permettant de conclure que la Ligue de football professionnel aurait mis en œuvre des pratiques abusives discriminatoires à leur encontre dans la procédure qui ont conduit à la sélection de leur concurrent pour la reprise des lots de droits de diffusion de la Ligue 1 précédemment attribués à une société ayant fait défaillance dès lors que tous les acteurs potentiellement intéressés, y compris les plaignantes, même si elles ont choisi de ne pas y prendre part, ont eu l’opportunité de participer à la consultation de 2021 réalisée dans des conditions transparentes, alors qu’elles ont pu, dans la procédure de gré à gré qui a suivi, déposer une offre conjointe pour la reprise des lots remis en jeu, dans les mêmes conditions que les autres candidats.
AdlC, 30 novembre 2022, LawLex202200010375JBJ

Abus de position dominante : imposition de conditions de transaction inéquitables
Dès lors que le contrat en vigueur concernant le lot n° 3 des droits de diffusion de la Ligue 1 a vocation à être exécuté de manière indépendante et divisible, que les contrats de cession de droits sont remis en concurrence tous les 4 ans par des mécanismes d’appel d’offres et que les différents soumissionnaires ont nécessairement pris en compte cet horizon de moyen terme lors de la consultation de 2018, il ne peut être exclu qu’un ajustement à la baisse du prix du lot n° 3 par la Ligue de football professionnel puisse être constitutif d’un comportement discriminatoire vis-à-vis des entreprises ayant soumis une offre pour le lot 3 dans le cadre de l’appel à candidatures de 2018, de sorte que les plaignantes ne sont pas fondées à reprocher à la Ligue de leur avoir imposé des conditions de transactions inéquitables en ne procédant pas audit ajustement.
AdlC, 30 novembre 2022, LawLex202200010375JBJ

Procédure de la concurrence : durée de la procédure
Une durée totale de procédure de 19 années, justifiée par la complexité du dossier et les interruptions dues au nombre de recours introduits devant le juge de l’Union par les parties elles-mêmes, ne paraît pas déraisonnable.
TUE, 9 novembre 2022, LawLex202200009634JBJ

Procédure de la concurrence : consultation du comité consultatif
La connaissance possible, par le comité consultatif, avant qu’il ait émis son avis, d’une solution antérieurement adoptée et, le cas échant, confirmée dans un arrêt du Tribunal, annulé ensuite par la Cour de justice, est inhérente à l’obligation de tirer les conséquences d’une annulation, de sorte qu’il ne peut en être déduit la partialité de ce comité, sauf à interdire toute reprise de la procédure.
TUE, 9 novembre 2022, LawLex202200009634JBJ

Aides d’Etat : avantage indirect
Par l’adoption d’une communication sur les garanties, la Commission a encadré sa marge de discrétion dans le choix de la méthode utilisée pour constater et quantifier l’élément d’aide d’une mesure, de telle sorte que, dans l’impossibilité d’appliquer la première méthode, elle doit employer la deuxième s’il existe un taux d’intérêt du marché et ne peut recourir au taux de référence que si un taux d’intérêt du marché n’existe pas.
CJUE, 10 novembre 2022, LawLex202200009661JBJ

Aides d’Etat : critère de l’opérateur privé en économie de marché
Il appartient à la Commission d’effectuer une appréciation globale prenant en considération tout élément pertinent qui lui permettrait de déterminer si l’entreprise bénéficiaire n’aurait manifestement pas obtenu des facilités comparables d’un opérateur privé.
CJUE, 10 novembre 2022, LawLex202200009661JBJ

Aides d’Etat : aides sectorielles
La Commission qui vérifie si une aide d’Etat en faveur d’une activité économique dans le secteur de l’énergie nucléaire satisfait à l’article 107, paragraphe 3, c), TFUE selon lequel l’aide doit être destinée à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, doit s’assurer que cette activité ne viole pas les règles du droit de l’Union en matière d’environnement, l’exigence de sa préservation et amélioration s’appliquant à ce secteur.
TUE, 30 novembre 2022, LawLex202200010373JBJ

Aides d’Etat : aides à la restructuration
Une société en phase d’investissement, qui n’a pas encore commencé son activité de production d’énergie, se situe en amont des entreprises nouvellement créées au sens des lignes directrices sur les entreprises en difficulté qui considèrent comme telles les entreprises pendant les trois premières années qui suivent leur entrée en activité dans le domaine concerné.
TUE, 30 novembre 2022, LawLex202200010373JBJ

Aides d’Etat : pouvoirs de décision de la Commission
Une aide d’Etat qui viole des dispositions ou des principes généraux du droit de l’Union ne pouvant être déclarée compatible avec le marché intérieur, la Commission, en cas de procédures distinctes relevant toutes deux de sa compétence, peut limiter son contrôle, dans le cadre de la procédure de l’article 108 TFUE, à la mesure d’aide elle-même ainsi qu’aux modalités présentant un lien indissociable avec celle-ci.
TUE, 30 novembre 2022, LawLex202200010373JBJ