4 juillet 2022

Action en concurrence déloyale : faute
Tant que la procédure est en cours, les éventuelles réticences d’une société mère à passer des marchés avec le groupe concurrent, mis en cause pour concurrence déloyale par sa filiale, ne sauraient caractériser un acte de concurrence déloyale, alors, en outre, que le choix du groupe de développer la conclusion de marchés de gré à gré avec sa filiale plutôt qu’avec des sociétés concurrentes relève de sa stratégie commerciale.
Cass. com., 22 juin 2022, LawLex202200003420JBJ

Désorganisation : débauchage massif ou systématique
Les départs à la concurrence de trois cadres dirigeants de la société plaignante, même au vu de son effectif de plus de 400 salariés, l’ont nécessairement désorganisée, lorsqu’ils ont conduit à une multiplication des démissions allant jusqu’à un total de seize salariés et généré des retards sur les chantiers et des coûts de formation des nouveaux personnels techniques dans une période de croissance exponentielle due au programme de modernisation de son activité.
Cass. com., 22 juin 2022, LawLex202200003420JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : interruptions
Une relation commerciale, qui a débuté en 1998, mais a été interrompue entre 2001 et 2003, n’est réputée établie qu’à compter de la reprise des échanges.
Paris, 15 juin 2022, LawLex202200003249JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : contrat à durée déterminée
L’exclusion expresse d’une reconduction tacite dans les deux contrats à durée déterminée d’un an conclus entre les parties n’est pas exclusive de l’existence d’une relation commerciale établie pour autant que le partenaire commercial ait pu légitimement s’attendre à la reconduction dont il a bénéficié au terme du premier renouvellement du contrat d’une année.
Paris, 22 juin 2022, LawLex202200003481JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : groupe de sociétés
La circonstance que des établissements sous enseigne jouissent d’une personnalité juridique distincte de celle de la tête de réseau n’exclut pas que celle-ci puisse avoir à répondre d’une rupture des relations commerciales qu’elle leur aurait imposé de fait.
Cass. com., 22 juin 2022, LawLex202200003355JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute grave
Des retards de chantiers peuvent justifier la cessation de la relation pour l’année future mais pas une rupture immédiate, dès lors que ceux constatés antérieurement n’ont pas empêché les donneurs d’ordres de renouveler leurs commandes, montrant ainsi qu’ils n’avaient pas été considérés comme une faute suffisamment grave.
Paris, 22 juin 2022, LawLex202200003465JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : préavis légal
Les dispositions de l’article L. 442-1, II du Code de commerce ne sont pas applicables à la rupture des concours consentis par la banque comme à celle de la relation bancaire, pour lesquelles un délai de préavis spécifique est prévu par l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier.
Paris, 15 juin 2022, LawLex202200003250JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : état de dépendance
La dépendance d’un partenaire vis-à-vis de l’autre s’apprécie au regard de la part du chiffre d’affaires qui procède de la relation et non du déficit de résultat net réalisé après la rupture.
Paris, 22 juin 2022, LawLex202200003465JBJ

Ententes et abus de domination : droits exclusifs d’importation outre-mer
La preuve de la pratique concertée prohibée par l’article L. 420-2-1 du Code de commerce peut, à défaut de preuve documentaire directe, résulter de preuves comportementales indirectes et être établie par un faisceau d’indices dont il importe d’apprécier globalement le caractère probant, reposant sur le rapprochement d’indices graves, précis et concordants, lesquels, pris isolément, peuvent être insuffisants.
Paris, 9 juin 2022, LawLex202200003117JBJ

Ententes et abus de domination : droits exclusifs d’importation outre-mer
La prohibition des accords ou pratiques concertées par l’article L. 420-2-1 du Code de commerce implique une rencontre de volontés entre plusieurs parties de sorte qu’elle vise tant les fournisseurs octroyant des droits exclusifs d’importation que les grossistes-importateurs qui en bénéficient.
Paris, 9 juin 2022, LawLex202200003117JBJ

Plainte : intérêt de l’Union
La Commission dispose d’un large pouvoir discrétionnaire qui lui permet de rejeter une plainte pour défaut d’intérêt de l’Union, même si la portée territoriale des pratiques alléguées concerne plusieurs Etats membres, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un critère décisif pour apprécier cet intérêt, et que d’autres autorités de la concurrence ont déjà indiqué qu’elles n’engageraient pas de procédure.
CJUE, 30 juin 2022, LawLex202200003553JBJ

Décision de la Commission : principe de bonne administration
Le fait que la Commission ait admis, dans un rapport, qu’elle a rejeté un pourcentage plus élevé de plaintes émanant des nouveaux Etats membres, ne suffit pas à établir sa partialité, dès lors qu’une telle évaluation quantitative ne peut expliquer les raisons pour lesquelles ces plaintes ont été rejetées, ni démontrer qu’un tel rejet était injustifié.
CJUE, 30 juin 2022, LawLex202200003553JBJ

Concentrations horizontales : disparition d’un opérateur
L’opération de concentration qui réunit deux concurrents importants intégrés verticalement et qui sont les seuls à disposer de toutes les capacités techniques nécessaires pour répondre à la demande des clients concernés, en entraînant la disparition d’un important moteur de la concurrence, alors même que les importations constituent une contrainte concurrentielle limitée, est de nature à porter atteinte à la concurrence et doit être interdite.
TUE, 22 juin 2022, LawLex202200003353JBJ

Concentrations : incompatibilité de l’opération/déconcentration
L’opération de concentration qui entraînerait une entrave significative à une concurrence effective, en ce qui concerne la production et la fourniture de fer-blanc (« TP ») et d’acier laminé destinés à l’emballage dans l’Espace économique européen, notamment en raison d’effets horizontaux non coordonnés résultant de l’élimination d’une forte contrainte concurrentielle qui confronteraient les clients à une réduction du nombre de fournisseurs, ainsi qu’à une hausse des prix, doit être déclarée incompatible avec le marché intérieur.
TUE, 22 juin 2022, LawLex202200003353JBJ

Procédure de contrôle : pouvoir de la Commission
La requérante ne peut soutenir que, pour apprécier les mesures correctives proposées par les parties, la Commission aurait appliqué un critère juridique plus strict que celui prévu par le règlement 139/2004 et la communication sur les mesures correctives en exigeant la suppression du chevauchement complet des parties, dès lors que la Commission a effectué une analyse globale des problèmes de concurrence auxquels les engagements visaient à remédier et ne s’est pas uniquement et strictement cantonnée à étudier la capacité de ces engagements à restaurer exactement la concurrence qui aurait été éliminée du fait de l’opération.
TUE, 22 juin 2022, LawLex202200003353JBJ

Aides d’Etat : calamités naturelles et autres événements extraordinaires
Pour autant que les conditions posées par l’article 107, paragraphe 3, b), TFUE soient remplies, les mesures prises sur ce fondement sont présumées être adoptées dans l’intérêt de l’Union, de sorte qu’il n’est pas requis par cette disposition que la Commission procède à une mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et le maintien d’une concurrence non faussée.
TUE, 22 juin 2022, LawLex202200003377JBJ

Aides d’Etat : aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un Etat membre
Pour qu’une mesure d’aide soit valablement fondée sur l’article 107, paragraphe 3, b), TFUE, il n’est pas nécessaire qu’elle soit susceptible, en elle même, de remédier à une perturbation grave de l’économie de l’Etat membre concerné, dès lors qu’elle y contribue.
TUE, 22 juin 2022, LawLex202200003377JBJ

Aides d’Etat : aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un Etat membre
Le rôle majeur d’une compagnie nationale de transport aérien, pour la connectivité nationale et internationale d’un Etat membre, et son poids économique et social pour de nombreux fournisseurs et travailleurs ressortissants de cet Etat, peut justifier l’octroi d’une mesure d’aide destinée à remédier à la perturbation grave de l’économie de ce pays, conformément à l’article 107, paragraphe 3, b), TFUE.
TUE, 22 juin 2022, LawLex202200003377JBJ

Aides d’Etat : recours en annulation
L’examen de l’affectation directe de la situation juridique du requérant doit se fonder non pas sur une analyse approfondie des rapports de concurrence sur le marché en cause permettant d’établir avec précision l’étendue de l’atteinte à la concurrence, mais sur une appréciation prima facie du risque que la décision de la Commission, selon laquelle la mesure nationale en cause ne constitue pas une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur, conduise à une situation concurrentielle désavantageuse pour la requérante ou ses membres.
CJUE, 30 juin 2022, LawLex202200003540JBJ