31 janvier 2022

Débauchage : démarchage
Le débauchage d’un petit nombre de salariés, voire d’un seul, constitue un acte de concurrence déloyale lorsqu’il permet d’exploiter les connaissances acquises par les salariés auprès de son concurrent pour détourner une partie de la clientèle de l’entreprise, même en l’absence de caractérisation d’une désorganisation.
Paris, 18 janvier 2022, LawLex202200000514JBJ

Débauchage : débauchage en vue de détourner le savoir-faire
L’embauche du salarié d’une entreprise concurrente peut être constitutive de concurrence déloyale si le salarié a emporté, lors de son départ, des éléments essentiels se rapportant aux études et travaux accomplis par son équipe qui permettent à son nouvel employeur d’exploiter les connaissances acquises auprès de son concurrent.
Paris, 18 janvier 2022, LawLex202200000514JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : stabilité de la relation
Un prestataire, dont le chiffre d’affaires réalisé avec le donneur d’ordres varie très sensiblement d’une année sur l’autre, et qui est soumis à l’aléa des appels d’offres, ne peut se prévaloir d’une relation commerciale établie.
Paris, 20 janvier 2022, LawLex202200000455JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : rupture partielle
Une réduction progressive et constante du courant d’affaires entre deux partenaires pendant quelques années, liée à une baisse des commandes des clients subie par le donneur d’ordres, ne peut être qualifiée de rupture brutale partielle des relations commerciales établies.
Paris, 20 janvier 2022, LawLex202200000493JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : refus de commande
Le donneur d’ordres qui cesse toute commande à un prestataire ne peut se contenter, pour se justifier, d’alléguer une baisse de sa propre activité et les difficultés du secteur, mais doit produire ses documents comptables.
Paris, 20 janvier 2022, LawLex202200000487JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : preuve de la faute
Des courriels de reproches, dont le nombre n’est pas rapporté au volume des prestations réalisées par la victime de la rupture, ne permettent pas d’établir la preuve d’inexécutions contractuelles susceptibles de justifier une dispense de préavis.
Paris, 21 janvier 2022, LawLex202200000480JBJ

Abus de position dominante : tests économiques
Des pratiques de restrictions déguisées, qui consistent dans l’octroi de rabais ou de paiements proposés par l’entreprise dominante aux OEM concernés, en contrepartie d’abstentions spécifiques d’agir, à savoir d’annuler ou de restreindre d’une manière ou d’une autre la commercialisation de certains produits équipés d’un produit d’un concurrent, n’ont pas à être soumises au test du concurrent aussi efficace (AEC).
TUE, 26 janvier 2022, LawLex202200000533JBJ

Abus de position dominante : tests économiques
S’il n’a pas été jugé qu’un test du concurrent aussi efficace (AEC) devait nécessairement être réalisé pour examiner la capacité d’éviction de tout système de rabais, il n’en demeure pas moins que lorsque la Commission a effectué un tel test, celui-ci fait partie des éléments dont il y a lieu de tenir compte pour apprécier la capacité du système de rabais à restreindre la concurrence.
TUE, 26 janvier 2022, LawLex202200000533JBJ

Abus de position dominante : tests économiques
La qualification de rabais d’exclusivité n’exclut pas l’application du test du concurrent aussi efficace (AEC) dans le cadre de l’analyse de la capacité des rabais litigieux de restreindre la concurrence.
TUE, 26 janvier 2022, LawLex202200000533JBJ

Abus de position dominante : effet sensible
La qualification de rabais d’exclusivité ne suffit pas à qualifier les rabais litigieux d’abusifs au titre de l’article 102 TFUE.
TUE, 26 janvier 2022, LawLex202200000533JBJ

Abus de position dominante : effet sensible
Même si un système de rabais instauré par une entreprise en position dominante sur le marché peut être qualifié de restriction de concurrence, dès lors que, compte tenu de sa nature, ses effets restrictifs sur la concurrence peuvent être présumés, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit, à cet égard, d’une présomption simple, et non d’une violation per se de l’article 102 TFUE, dispensant la Commission en toute hypothèse d’en examiner les effets.
TUE, 26 janvier 2022, LawLex202200000533JBJ

Abus de position dominante : effet sensible
Lorsqu’une entreprise en position dominante soutient, au cours de la procédure administrative, éléments de preuve à l’appui, que son comportement n’a pas eu la capacité de restreindre la concurrence et, en particulier, de produire les effets d’éviction reprochés, la Commission doit analyser la capacité d’éviction du système de rabais au regard de cinq critères, à savoir (i) l’importance de la position dominante de l’entreprise sur le marché pertinent, (ii) le taux de couverture du marché par la pratique contestée, (iii) les conditions et les modalités d’octroi des rabais en cause, (iii) leur durée et leur montant, et (iv) l’existence éventuelle d’une stratégie visant à évincer des concurrents au moins aussi efficaces.
TUE, 26 janvier 2022, LawLex202200000533JBJ

Recours en annulation : arrêt d’annulation
Si le Tribunal, de nouveau saisi d’une affaire sur renvoi après annulation de son précédent arrêt, doit se prononcer sur l’ensemble des moyens et des arguments présentés par les parties en première instance, à l’exception de ceux auxquels elles ont expressément renoncé, il peut porter la même appréciation qu’auparavant sur les moyens et les arguments qui n’ont pas été examinés dans les motifs de l’arrêt rendu par la Cour de justice.
TUE, 26 janvier 2022, LawLex202200000533JBJ

Aides d’Etat : aide de minimis
Dans la mesure où le règlement 717/2014 est applicable à l’indemnisation accordée par un Etat membre pour les pertes subies en raison des mesures de protection applicables dans une zone du réseau Natura 2000, cet État membre peut, s’il plafonne l’aide en cause à 30 000 euro, qualifier celle-ci d’aide de minimis et s’abstenir de la notifier à la Commission.
CJUE, 27 janvier 2022, LawLex202200000550JBJ

Aides d’Etat : avantage direct
L’indemnisation accordée par un État membre au titre des pertes subies par un opérateur économique en raison des mesures de protection applicables dans une zone du réseau Natura 2000 en vertu de la directive « oiseaux » confère à l’intéressé un « avantage » susceptible de constituer une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, pour autant que les autres conditions relatives à une telle qualification soient remplies.
CJUE, 27 janvier 2022, LawLex202200000550JBJ