30 mai 2022

Parasitisme : recherche d’un risque de confusion
La société qui a acquis le fonds de commerce d’une société placée en redressement judiciaire, est fondée à agir en concurrence déloyale et parasitaire, lorsque la dirigeante de cette dernière a créé une nouvelle société qui utilise la même dénomination augmentée du terme Services, à travers laquelle elle a poursuivi l’activité de l’entreprise cédée en entretenant une confusion entre les deux sociétés en vue de détourner la clientèle cédée et de profiter indûment des investissements du cessionnaire dédiés au fonds de commerce repris.
Paris, 13 mai 2022, LawLex202200002603JBJ

Clauses abusives entre professionnels : clauses de reconduction ou de résiliation
La notification d’une hausse tarifaire significative, à accepter ou refuser en résiliant le contrat sous un délai de sept jours, viole l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce en raison de l’absence de proportion entre le délai laissé au partenaire et le temps nécessaire pour apprécier l’opportunité de répercuter l’augmentation sur ses propres clients ou de chercher un nouveau fournisseur.
Paris, 20 mai 2022, LawLex202200002634JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : groupe de sociétés
Une relation commencée avec une filiale d’un groupe puis poursuivie avec une autre, pour des missions distinctes, ne constitue pas une relation unique.
Paris, 18 mai 2022, LawLex202200002615JBJ

Sanctions civiles : compétence
Le fait que la partie qui invoque exclusivement le vice de violence économique se réfère à l’article L. 420-2 du Code de commerce pour définir la dépendance économique, ne suffit pas à conférer compétence aux juridictions spécialisées pour connaître du litige.
Lyon, 19 mai 2022, LawLex202200002654JBJ

Sanctions civiles : compétence
La fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du Tribunal de commerce de Toulon et de la Cour d’appel d’Aix-en-provence pour statuer sur une demande fondée sur un abus de dépendance économique est sanctionnée par l’irrecevabilité de celle-ci.
Aix-en-Provence, 19 mai 2022, LawLex202200002619JBJ

Concentrations : disparition d’un opérateur
Une concentration, combinée au projet d’une prise de participation minoritaire non contrôlante dans le capital du seul concurrent privé de la cible sur les marchés des examens de biologie médicale de routine en Guadeloupe et à Saint Martin est de nature à porter atteinte à la concurrence, dès lors qu’elle conférerait à la nouvelle entité des droits à revenus sur la quasi-intégralité des bénéfices dudit concurrent lui permettant d’augmenter le prix des examens hors nomenclature ou de baisser la qualité de service tout en le désincitant d’investir dans son activité.
AdlC, 27 avril 2022, LawLex202200002581JBJ

Concentrations : engagements comportementaux
L’engagement de la nouvelle entité issue de l’opération de concentration qui consiste dans le renoncement, pour une durée de dix ans, de prise de participation minoritaire dans le capital du seul concurrent privé sur le marché des examens de biologie médicale de routine en Guadeloupe et à Saint Martin, est suffisant pour éliminer l’atteinte à la concurrence, dès lors qu’il permet de maintenir une offre alternative crédible suffisante.
AdlC, 27 avril 2022, LawLex202200002581JBJ

Décision de la Commission : imputabilité de l’infraction
La société mère, qui détient directement ou indirectement la quasi-totalité du capital de filiales qui ont abusivement exploité une position dominante, est présumée responsable des pratiques, à moins qu’elle n’établisse être dépourvue du pouvoir de définir les comportements de celles-ci.
CJUE, 12 mai 2022, LawLex202200002441JBJ

Concentrations : effets unilatéraux directs
La concentration est de nature à porter atteinte à la concurrence sur le segment des produits laminés « haut de gamme » sur lequel il y a peu de capacités de production disponibles, en raison de la forte demande existant pour ces produits et du fait que leur fabrication exige des équipements spécifiques et un savoir-faire particulier, alors qu’il sera difficile pour les clients industriels des parties de changer de fournisseurs en raison des risques opérationnels et financiers liés aux procédures de qualification et aux réactions négatives de leurs propres clients et que les concurrents des parties, très peu nombreux, n’auront pas la capacité de réagir agressivement à des hausses de prix décidées par la nouvelle entité.
TUE, 18 mai 2022, LawLex202200002514JBJ

Concentrations : engagements structurels
Les premiers engagements proposés, qui consistent en la cession d’actifs d’une des parties à la concentration ainsi qu’en la garantie du maintien de l’approvisionnement des clients industriels d’un fournisseur en bandes prélaminées pendant une durée de sept ans, aux mêmes conditions que celles qui prévalaient avant la concentration, ne permettent pas de lever tous les doutes sérieux quant à la compatibilité de l’opération, dès lors qu’ils ne couvrent pas l’intégralité du recoupement des activités des parties à cette même concentration sur le marché en cause.
TUE, 18 mai 2022, LawLex202200002514JBJ

Concentrations : obligation de suspension
Le critère pertinent pour déterminer si l’article 7, paragraphe 1, du règlement 139-2004 a été violé est, non pas de savoir s’il y a eu acquisition du contrôle de l’entreprise cible, mais si l’opération de concentration en cause a contribué, en tout ou partie, en fait ou en droit, au changement de contrôle de cette entreprise, ledit critère s’appliquant, par analogie, à l’article 4, paragraphe 1, du même règlement.
TUE, 18 mai 2022, LawLex202200002530JBJ

Concentrations : obligation de suspension
L’acquisition des actifs cibles par une société de portage en tant qu’opération provisoire constitue, avec l’opération finale, une concentration unique, dès lors que les deux s’inscrivent dans un projet économique unique, et que l’opération provisoire a contribué partiellement au changement de contrôle de l’entité cible, par l’acquisition du contrôle par la requérante, cette réalisation partielle, antérieure à la notification à la Commission, violant les articles 4, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, du règlement 139-2004.
TUE, 18 mai 2022, LawLex202200002530JBJ

Concentrations : obligation de suspension
L’opération provisoire, qui a consisté dans l’acquisition des actifs cibles par une société de portage, constitue une réalisation partielle de la concentration, dès lors qu’en payant irréversiblement la totalité du prix de l’acquisition de la cible dès l’opération provisoire, la requérante a acquis la possibilité d’exercer un certain degré d’influence sur la cible en devenant la seule à déterminer, in fine, l’identité de son acquéreur final et à supporter le risque économique de l’opération globale dès le début.
TUE, 18 mai 2022, LawLex202200002530JBJ