2 mai 2022

Parasitisme : antériorité de création/d’exploitation
La seule antériorité de commercialisation ne suffit pas à caractériser la captation de la valeur économique d’autrui, même si la société parasitée se présente comme l’un des leaders du marché, dès lors qu’elle ne démontre ni l’importance des investissements qu’elle aurait consacrés pour la réalisation et la promotion du couteau litigieux, ni que celui-ci constitue l’un de ses produits phares bénéficiant d’une notoriété dont les sociétés mises en cause auraient cherché à bénéficier sans bourse délier.
Paris, 15 avril 2022, LawLex202200002168JBJ

Clauses abusives entre professionnels : soumission
La limitation des modifications admises sur le projet de contrat adressé par le client à son partenaire ne traduit pas la soumission de ce dernier à des obligations déséquilibrées, mais procède du fonctionnement classique de la procédure d’appels d’offres, qui implique une égalité des concurrents.
Paris, 15 avril 2022, LawLex202200002194JBJ

Clauses abusives entre professionnels : soumission
Le fait que le client choisisse ses partenaires au terme de procédures d’appels d’offres exclut la soumission dès lors que ces derniers conservent la possibilité de ne pas contracter s’ils estiment que les prix demandés ne sont pas suffisamment rémunérateurs.
Paris, 20 avril 2022, LawLex202200002218JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : prestataire de services
L’activité de gardiennage, qui présente un caractère économique, relève des dispositions de l’article L. 442-14, II du Code de commerce.
Paris, 13 avril 2022, LawLex202200002219JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
Une relation qui a duré six années sans interruption présente un caractère établi même si elle est marquée par une baisse régulière du chiffre d’affaires entre les parties.
Paris, 13 avril 2022, LawLex202200002223JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : appels d’offres
Des relations saisonnières, fondées sur des appels d’offres soumis à la clientèle du partenaire, lequel ne dispose d’aucun pouvoir décisionnaire à cet égard, ne présentent pas de caractère établi.
Paris, 20 avril 2022, LawLex202200002216JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : appels d’offres
Le partenaire habituel qui refuse de participer à l’appel d’offres lancé par son client au titre de la prestation en cause prend l’initiative de la rupture.
Paris, 13 avril 2022, LawLex202200002220JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute grave
Le prestataire, qui, contrairement à ses obligations contractuelles, se rend débiteur de dettes fiscales qui conduisent l’Administration à pratiquer une saisie conservatoire auprès de son client, commet une faute suffisamment grave pour justifier une rupture des relations commerciales au terme d’un préavis limité de trente jours.
Paris, 15 avril 2022, LawLex202200002215JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : usages professionnels
La rupture d’un contrat de transport de marchandises ne relève pas de l’article L. 442-1, II du Code de commerce mais du contrat-type institué par le décret 2017-461 du 31 mars 2017, qui s’applique aux contrats en cours après son entrée en vigueur.
Paris, 13 avril 2022, LawLex202200002225JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : état de dépendance
La dépendance d’un partenaire, qui ne lui a pas été imposée et ne saurait être renforcée par la mise à disposition gratuite d’un bureau dans les locaux du client, ne justifie pas l’octroi d’un préavis particulièrement long.
Paris, 8 avril 2022, LawLex202200002144JBJ

Abus de dépendance économique : absence de solution équivalente
En l’absence de clause d’exclusivité liant les parties, l’entreprise qui disposait de solutions alternatives équivalentes et dont l’éventuel état de dépendance économique est la conséquence d’un choix délibéré et d’une stratégie commerciale qu’elle a décidé de mettre en œuvre à ses risques et périls, comme l’a reconnu le dirigeant de groupe dans un mail, n’apporte pas la preuve d’une exploitation abusive de son état de dépendance économique.
Paris, 15 avril 2022, LawLex202200002215JBJ

Enquête : notification
La notification de l’ordonnance de visite et saisie est valablement effectuée à la « comptable chantier » présente sur les lieux lorsque ni celle-ci, ni le directeur général arrivé ultérieurement n’ont contesté sa qualité d’occupante des lieux ou de représentante de l’entreprise dans les procès-verbaux respectifs qu’ils ont signés.
Papeete, 6 avril 2022, LawLex202200002245JBJ

Enquête : secret professionnel
Le secret des correspondances échangées entre l’entreprise et son avocat est protégé dans toutes les procédures où l’avocat assure la défense de son client et pas seulement dans celles relatives au dossier de concurrence en relation avec l’enquête.
Cass. crim., 20 avril 2022, LawLex202200002214JBJ

Enquête : présomption d’agissements frauduleux
L’apparence licite des présomptions d’atteinte à l’ordre public économique en matière d’ententes prohibées contenues dans les annexes à la requête est indépendante de l’obligation de notifier ces preuves au début de l’opération de visite dans les locaux de l’entreprise.
Paris, 13 avril 2022, LawLex202200002189JBJ

Enquête : présomption d’agissements frauduleux
Une ordonnance d’autorisation de visite et saisie ne peut pas être annulée, même si certains éléments sur lesquels elle se fonde n’ont pas été soumis à la contradiction des parties, dès lors que d’autres, qui ont pu être discutés, font état de corrélations des taux d’écart entre les propositions de plusieurs soumissionnaires et d’erreurs techniques identiques, constitutives d’indices suffisamment sérieux pour permettre de suspecter l’existence de pratiques anticoncurrentielles.
Papeete, 6 avril 2022, LawLex202200002244JBJ

Voies de recours : renvoi de l’affaire à l’instruction
La décision par laquelle l’Autorité de la concurrence refuse les engagements proposés par une entreprise et renvoie l’affaire à l’instruction n’est pas susceptible de recours.
Paris, 21 avril 2022, LawLex202200002195JBJ

Sanctions civiles : procédure
La communication de pièces du dossier de la Commission qui ne présentent aucune utilité pour le demandeur à une action en réparation du préjudice concurrentiel doit être rejetée, dès lors qu’elles concernent l’établissement de l’objet anticoncurrentiel des pratiques et non de leurs effets.
Paris, 20 avril 2022, LawLex202200002243JBJ

Aides d’Etat : ouverture d’une procédure formelle d’examen
Lorsque la Commission examine une mesure au regard des articles 107 et 108 TFUE et qu’elle est confrontée, à l’issue de cet examen préliminaire, à des difficultés sérieuses soit quant à la qualification d’aide d’Etat de cette mesure ou à celle d’aide existante ou nouvelle, soit quant à sa compatibilité avec le marché intérieur s’il s’agit d’une aide nouvelle, elle est tenue d’ouvrir une procédure formelle d’examen conformément à l’article 108, paragraphe 2, TFUE.
TUE, 27 avril 2022, LawLex202200002242JBJ

Aides d’Etat : aides nouvelles
Une aide mise à exécution dans l’Etat membre concerné avant le 10 décembre 1994 doit être considérée comme une aide existante à la date de son adhésion à l’UE pour autant qu’elle n’a pas été modifiée entre ces deux dates, auquel cas elle devrait être considérée comme une aide nouvelle.
TUE, 27 avril 2022, LawLex202200002242JBJ