29 novembre 2022

Désorganisation : principe de la liberté d’embauche
Le débauchage simultané de cinq salariés, sur un effectif total de trente-deux, ne permet pas de caractériser un acte de concurrence déloyale, dès lors que l’un d’eux a rompu le contrat de travail d’un commun accord avec l’entreprise plaignante, que les quatre autres ont démissionné en respectant leur préavis sans que le caractère stratégique de leur fonction soit établi, et que chacun d’entre eux avait le choix de son nouvel employeur.
T. com. Marseille, 8 novembre 2022, LawLex202200009656JBJ

Conditions générales de vente : créancier
La demande de communication des conditions générales de vente formulée par l’entreprise, qui s’inscrit dans le cadre d’un litige et non pour l’exercice de son activité professionnelle, n’a pas lieu d’être satisfaite.
Paris, 6 octobre 2022, LawLex202200008588JBJ

Clauses abusives entre professionnels : soumission
L’entreprise, à laquelle la reprise des vins en stock a été proposée et qui s’était engagée à solder les factures en cours et à mettre fin à toute demande d’indemnisation, mais qui a refusé de s’exécuter, ne peut faire valoir une absence de possibilité de négociation.
Paris, 6 octobre 2022, LawLex202200008586JBJ

Déséquilibre significatif : absence de réciprocité
L’avenant au contrat, qui prévoit la possibilité, pour chacune des parties, de résilier celui-ci à la fin de chaque période anniversaire, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, ne crée pas de déséquilibre significatif aux termes de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce.
Paris, 13 octobre 2022, LawLex202200008782JBJ

Abus de dépendance : litiges internationaux
L’entreprise, dont le partenaire commercial a été absorbé par un tiers, ne peut à la fois revendiquer l’antériorité de la relation pour obtenir un préavis plus long et contester la poursuite de celle-ci par l’absorbante pour échapper à la clause attributive de compétence contenue dans ses contrats.
T. com. Marseille, 10 novembre 2022, LawLex202200009790JBJ

Abus de dépendance : refus de vente ou de prestation
La seule constatation d’un refus de vente d’une entreprise, même en position dominante, ne caractérise pas un abus, dès lors que Google est libre de définir la politique de contenus “Google Ads”, et notamment de mettre en œuvre des exigences plus strictes que celles fixées par les pouvoirs publics, en particulier dans le domaine de la protection des consommateurs, pourvu que ces règles soient mises en œuvre dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Cass. com., 19 octobre 2022, LawLex202200010237JBJ

Abus de dépendance : conditions commerciales discriminatoires
L’entreprise en position dominante qui impose spécifiquement aux sites internet d’opticiens actifs en France des restrictions en matière de livraison des verres revêtus de sa marque, de communication sur leur origine et d’utilisation de ses marques et logos, complétées par une limitation des conditions de garantie desdits verres, commet un abus en mettant en œuvre une politique de vente discriminatoire de nature à entraver le développement en France des sites de vente en ligne, qui a eu pour effet de limiter l’accès des consommateurs à un canal de vente alternatif et favoriser le maintien de prix élevés.
AdlC, 6 octobre 2022, LawLex202200009992JBJ

Abus de position dominante : pratique commerciale trompeuse
Même si certaines prises de position de l’entreprise dominante mise en cause ont pu présenter de façon erronée la distribution en ligne des verres correcteurs en véhiculant l’idée trompeuse que ce canal de vente ne permettait pas de bénéficier des conseils personnalisés d’un opticien, elles ne constituent pas, compte tenu de leur caractère isolé, diffus, fluctuant, et parfois non public, un discours commercial trompeur de nature à influencer la structure de marché et limiter le développement de la vente en ligne en France.
AdlC, 6 octobre 2022, LawLex202200009992JBJ

Mesures conservatoires : compétence de principe du juge des référés
Il y a lieu de considérer que les différences de traitement appliquées entre les opérateurs exploitant des services d’annuaires en ligne et les opérateurs téléphoniques proposant un service payant de mise en relation avec un opérateur pour disposer des coordonnées téléphoniques d’une personne, par la nouvelle règle “Google Ads” de mars 2020 relative aux services de renseignements téléphoniques se justifient, sans qu’un trouble manifestement illicite soit établi, dès lors que la nouvelle règle qui pose sans ambiguïté une interdiction pour les seuls services de renseignements téléphoniques qui proposent un service payant de mise en relation, n’est pas discriminatoire, puisqu’elle vise l’ensemble de ces opérateurs, qui, même s’ils bénéficient de dispositions communes avec les annuaires en ligne concernant l’utilisation des listes d’abonnés, sont soumis à des dispositions spécifiques du Code des postes et communications électroniques et sont les seuls à être visés par des plaintes des consommateurs pour des comportements trompeurs.
Cass. com., 19 octobre 2022, LawLex202200010237JBJ

Amende : gravité de l’infraction
Les pratiques discriminatoires entre opticiens physiques et sites de vente en ligne présentent un degré de gravité certain, dès lors qu’elles sont intervenues dans le secteur de la santé publique, ont spécifiquement visé, dès ses débuts, un canal de vente émergent dès ses débuts et avaient toujours cours vingt ans plus tard à la date de la notification de griefs.
AdlC, 6 octobre 2022, LawLex202200009992JBJ

Concentrations : sanctions civiles
Les engagements auxquels l’autorisation d’une concentration a été subordonnée, dans la mesure où ils visent à protéger le marché, créent dans le chef des entreprises qui les ont pris des obligations en faveur des opérateurs intervenant sur le marché concerné, de sorte que leur méconnaissance constitue, en soi, une faute civile.
Cass. com., 16 novembre 2022, LawLex202200010143JBJ

Concentrations : sanctions civiles
Le non-respect d’engagements auxquels l’Autorité de la concurrence a subordonné une opération de concentration, aux fins de garantir le fonctionnement concurrentiel du marché concerné, crée nécessairement un trouble commercial au détriment des entreprises qui opèrent sur le marché, constitutif d’un préjudice, fût-il seulement moral.
Cass. com., 16 novembre 2022, LawLex202200010143JBJ

Aides d’Etat : critère de l’opérateur privé en économie de marché
Le principe de l’opérateur privé en économie de marché s’applique à l’avantage accordé à une ou à plusieurs entreprises par l’État directement ou par l’intermédiaire d’entreprises privées placées sous son contrôle ou sous son influence.
CJUE, 17 novembre 2022, LawLex202200009929JBJ

Aides d’Etat : calamités naturelles et autres événements extraordinaires
Une entreprise, qualifiée d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, peut bénéficier d’une aide sur le fondement de l’article 107, paragraphe 2, b), TFUE, dès lors que ce statut ne fait apparaître en soi aucune surcompensation qui s’y opposerait.
TUE, 9 novembre 2022, LawLex202200009639JBJ