21 mars 2022

Confusion : dénomination sociale
Un risque de confusion n’est pas établi entre les dénominations sociales, Answer sécurité et Answering solutions of security, dès lors que ces dénominations, purement descriptives de l’activité ou des services proposés par les sociétés en litige, procèdent de l’emploi de termes ou synonymes répandus dans ce secteur et qu’il n’existe aucune similitude visuelle ni auditive entre elles.
Nîmes, 9 mars 2022, LawLex202200001478JBJ

Dénigrement : lettre personnelle
Le fait d’adresser un courrier aux sociétés en relations commerciales avec son ancien associé, de s’y présenter comme associé de leur société sans préciser que celle-ci a été dissoute plusieurs mois auparavant, de faire état d’une procédure pénale en cours à l’encontre de ce dernier sans produire aucun élément en justifiant autre qu’un avis de classement de plainte et de les inciter à s’en détourner, constitue un acte de dénigrement.
Versailles, 10 mars 2022, LawLex202200001438JBJ

Parasitisme : avantage concurrentiel
La société qui propose à la vente une gamme de luminaires qui copie celle déclinée avec succès depuis de nombreuses années par la société plaignante, se procure un avantage concurrentiel indu, non seulement en bénéficiant sans bourse délier des investissements ainsi exposés, mais aussi en cherchant à se placer dans le sillage de cette dernière, réputée pour la performance de ses produits dans ce secteur de niche, sans prendre le risque commercial inhérent au lancement d’une nouvelle gamme.
Paris, 9 mars 2022, LawLex202200001463JBJ

Clauses abusives entre professionnels : clauses d’exclusivité ou de non-concurrence
Une clause de non-concurrence dénuée de contrepartie financière, usuelle dans le monde des affaires, ne peut être la source d’un déséquilibre significatif.
Paris, 11 mars 2022, LawLex202200001512JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : intermédiaire
L’administrateur de biens est le partenaire de la société chargée du nettoyage de copropriétés dont il est le mandataire, dès lors qu’il a été le seul signataire des contrats successifs et l’auteur des paiements, et qu’il a pris la décision de rompre de manière autonome.
Paris, 9 mars 2022, LawLex202200001496JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : non-respect d’un avertissement
Un éditeur de services numériques peut voir son compte Google AdWords temporairement suspendu sans pouvoir invoquer une rupture brutale de relations commerciales établies lorsqu’en dépit de plusieurs rappels à l’ordre, il ne se conforme pas aux conditions générales du service.
Paris, 11 mars 2022, LawLex202200001519JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : usages professionnels
Des parties à une relation de sous-traitance de transport non formalisée par un écrit relèvent du contrat-type institué par la loi LOTI, non de l’article L. 442-1, II du Code de commerce, en ce qui concerne les conditions de la rupture.
Paris, 10 mars 2022, LawLex202200001468JBJ

Abus de position dominante : conditions commerciales discriminatoires
Il ne peut être reproché à Google d’avoir mis en œuvre sa politique de contenu Adwords dans des conditions qui ne seraient pas objectives, transparentes et non discriminatoires, dès lors que les règles énoncées à la plaignante ont toujours été les mêmes, clairement exposées, à de nombreuses reprises, sur plusieurs années, qu’aucune modification dans l’interprétation de celles-ci susceptible de créer une insécurité juridique ou économique n’est établie, que, conformément à l’injonction de l‘Autorité de la concurrence selon laquelle la suspension du compte de l’annonceur en cas de violation de la politique AdWords doit prévoir au moins deux étapes, la suspension des comptes de la plaignante est intervenue dans un second temps, après la suspension provisoire de la publicité concernée et qu’enfin il n’est pas démontré que d’autres comptes Google Adwords d’annonceurs présentant les mêmes irrégularités, n’auraient pas, sur la même période, fait l’objet de suspension.
Paris, 11 mars 2022, LawLex202200001519JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : sanction de l’inexécution d’un engagement
Le seul refus d’agrément opposé à un candidat à l’accès à un groupement ne caractérise pas la violation de l’engagement pris devant l’Autorité de la concurrence d’adopter une procédure transparente et non discriminatoire, dès lors que celui-ci ne lui impose pas d’admettre toute entreprise tierce qui en ferait la demande.
AdlC, 10 mars 2022, LawLex202200001602JBJ

Sanctions civiles : faute
L’entreprise qui agit en réparation de son dommage concurrentiel ne peut, pour établir la position dominante de l’auteur des pratiques, se fonder sur une décision d’acceptation d’engagements qui ne retient à aucun moment l’existence d’une telle position mais qui, tout au plus, ne l’exclut pas sur un marché secondaire.
Paris, 9 mars 2022, LawLex202200001532JBJ

Aides d’Etat : droits des parties intéressées
Le mode de financement, qui relève des conditions présidant à la qualification d’aide d’Etat au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, constitue un élément pertinent qui doit être identifié comme tel dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen.
CJUE, 10 mars 2022, LawLex202200001509JBJ

Aides d’Etat : droits des parties intéressées
Compte tenu de la nature et de l’objet de la décision d’ouverture, la récapitulation d’un élément pertinent de fait ou de droit à l’issue de l’examen préliminaire, qui peut rester sommaire, doit nécessairement être suffisamment explicite pour révéler de manière claire et non équivoque l’objet de l’examen effectué par la Commission et permettre aux parties intéressées de présenter utilement leurs observations.
CJUE, 10 mars 2022, LawLex202200001509JBJ

Aides d’Etat : recours en annulation
L’obligation, à la charge de la Commission, de mettre les parties intéressées, au stade de la décision d’ouverture, en mesure de présenter leurs observations, revêt le caractère d’une formalité substantielle, dont la violation entraîne l’annulation de l’acte vicié, indépendamment de la question de savoir si cette violation a causé un préjudice à celui qui l’invoque ou si la procédure administrative aurait abouti à un résultat différent.
CJUE, 10 mars 2022, LawLex202200001509JBJ