20 septembre 2022

Dénigrement : procédures judiciaires
Un courriel adressé en mailing aux différents acteurs du marché, ainsi qu’aux clients et prospects d’un ancien partenaire commercial fabricant, dont les termes révèlent la volonté de leur auteur de diffuser le plus largement possible, avant toute condamnation pénale, des informations présentées de manière à jeter le discrédit sur ledit fabricant ainsi que sa production, et inciter à s’en détourner, tout en mettant en valeur la qualité de ses propres gammes et ses bonnes pratiques de fabrication pour encourager les magasins à distribuer de nouveau ses produits, caractérise un acte de dénigrement, même si certaines de ces informations sont exactes.
Riom, 6 juillet 2022, LawLex202200006524JBJ

Clauses abusives entre professionnels : clauses de prix
L’impossibilité pour le maître d’œuvre de voir sa rémunération adaptée à l’évolution du programme et de son coût ne permet pas de caractériser un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, dès lors que celui-ci s’est porté candidat à un appel d’offres restreint en toute connaissance de cause des éléments du contrat.
Paris, 2 septembre 2022, LawLex202200006683JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : commandes/contrats ponctuels
L’existence d’une relation commerciale établie ne peut se déduire des seules complexité et étendue de la prestation confiée au partenaire dès lors que celle-ci fait l’objet d’un contrat à durée déterminée.
Cass. com., 7 septembre 2022, LawLex202200006716JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute grave
L’abandon des chantiers et des défauts d’exécution non corrigés en dépit de mises en demeure constituent des fautes d’une gravité suffisante pour justifier la rupture des relations commerciales sans préavis.
Cass. com., 7 septembre 2022, LawLex202200006714JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute grave
Le distributeur, qui réalise des achats d’un montant de 24 000 euro HT au premier semestre et de 28 000 euro HT au second, en deçà du montant minimum fixé à 30 000 euro HT, ne commet pas une faute suffisamment grave pour justifier la rupture unilatérale immédiate de la relation par le fournisseur.
Cass. com., 7 septembre 2022, LawLex202200006699JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : spécialisation des juridictions
Les demandes formulées devant une cour d’appel dépourvue du pouvoir juridictionnel pour connaître d’une défense au fond portant sur l’application de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce doivent être déclarées irrecevables.
Cass. com., 7 septembre 2022, LawLex202200006685JBJ

Abus de position dominante : part de marché
Pour les marchés relevant de l’économie numérique, sur lesquels les paramètres traditionnels comme le prix des produits ou des services ou la part de marché de l’entreprise concernée peuvent avoir moins d’importance que pour les marchés classiques, par rapport à d’autres variables comme l’innovation, l’accès aux données, les aspects multifaces, le comportement des utilisateurs ou les effets de réseau, la définition d’un cadre d’analyse clair et transparent des notions de marché pertinent et de position dominante nécessite parfois un examen plus circonstancié, allant au-delà de cette seule segmentation en marchés, afin de mieux apprécier les contraintes concurrentielles prévalant sur ces marchés et la position de puissance économique détenue par l’entreprise concernée.
TUE, 14 septembre 2022, LawLex202200006718JBJ

Abus de position dominante : marché de produits ou de services
En présence d’un écosystème numérique, qui réunit et fait interagir au sein d’une plateforme plusieurs catégories de fournisseurs, de clients et de consommateurs, les produits ou services qui font partie des marchés pertinents composant cet écosystème peuvent s’imbriquer ou être connectés les uns aux autres en considération de leur complémentarité horizontale ou verticale, de sorte que, pris ensemble, ces marchés pertinents peuvent aussi avoir une dimension globale en considération du système qui en rassemble les composantes et des éventuelles contraintes concurrentielles qui s’exercent au sein de ce système ou en provenance d’autres systèmes.
TUE, 14 septembre 2022, LawLex202200006718JBJ

Abus de position dominante : contrats d’exclusivité
Pour conclure au caractère abusif d’accords d’exclusivité, qui seraient propres à inciter les fabricants d’appareils mobiles et les opérateurs de réseaux mobiles concernés à ne pas préinstaller de tels services concurrents, une analyse de leur capacité à restreindre la concurrence par les mérites au vu de l’ensemble des circonstances pertinentes, telles que le taux de couverture du marché par la pratique contestée ainsi que sa capacité inhérente à évincer des concurrents au moins aussi efficaces, s’impose.
TUE, 14 septembre 2022, LawLex202200006718JBJ

Abus de position dominante : tests économiques
L’appréciation erronée de variables essentielles du test du concurrent aussi efficace, telles que l’estimation des coûts attribuables à un concurrent, de sa capacité à obtenir la préinstallation de son application et des revenus susceptibles d’être dégagés en fonction de l’ancienneté des appareils mobiles en circulation, ne corrobore pas le constat d’un abus résultant en lui-même des accords de partage des revenus par portefeuille.
TUE, 14 septembre 2022, LawLex202200006718JBJ

Saisine de la Commission : examen de la plainte
L’obligation de la Commission de procéder à l’examen diligent et impartial de la plainte ne lui impose pas de procéder à des évaluations techniques complexes et exigeant l’investissement de ressources disproportionnées.
TUE, 13 juillet 2022, LawLex202200004142JBJ

Procédure de la concurrence : droit d’être entendu
La Commission, qui transmet à l’entreprise, au lieu d’une communication des griefs complémentaire, deux lettres d’exposé des faits qui modifient substantiellement la teneur de la communication initiale, sans lui accorder une audition pour présenter ses observations en réponse, contourne son droit d’être entendu dès lors que l’audition lui aurait permis de mieux assurer sa défense en convaincant la Commission de la nécessité de réévaluer plusieurs points de son analyse.
TUE, 14 septembre 2022, LawLex202200006718JBJ

Procédure administrative : communication du dossier
Pour satisfaire aux exigences de l’article 19 du règlement 1/2003, l’enregistrement d’entretiens avec des tiers ne doit pas être rédigé de nombreuses années après la réunion, mais immédiatement ou peu de temps après cette dernière, et être suffisamment complet, précis et détaillé quant à la teneur exacte des discussions et à la nature des renseignements fournis par les participants.
TUE, 14 septembre 2022, LawLex202200006718JBJ