16 mai 2022

Dénigrement : diffamation
L’action reconventionnelle de la société plaignante relève de la diffamation, et non du dénigrement, dès lors que les propos du président de la société concurrente qui la visent nommément sans concerner ses produits ou services en tant que tels, sont susceptibles de porter atteinte à son honneur et à sa considération en lui imputant des faits pouvant recevoir une qualification pénale.
Versailles, 28 avril 2022, LawLex202200002393JBJ

Parasitisme : investissements du parasité
La société qui soutient avoir été la première en 1990 à lancer un coin éclateur à vrille sur le marché alors que cette technologie, ancienne, est utilisée par de nombreux concurrents, qui affirme que ce produit est leader sur le marché des coins éclateurs et dans le top 5 de ses ventes sans démontrer ni sa position de tête, ni le succès commercial remporté par celui-ci, et qui n’établit pas avoir procédé à des investissements de recherche ou publicitaires dédiés, doit voir son action en concurrence parasitaire rejetée.
Paris, 22 avril 2022, LawLex202200002395JBJ

Obtention d’un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné : avantage disproportionné
Le tribunal de commerce saisit le Conseil d’Etat de la légalité de l’ordonnance du 24 avril 2019, au motif que celle-ci aurait dépassé le champ de l’habilitation législative en étendant le champ d’application de l’ancien article L. 442-6, I, 1° du Code de commerce.
T. com. Paris, 10 mai 2022, LawLex202200002418JBJ

Obtention d’un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné : avantage disproportionné
Le tribunal de commerce transmet à la Cour de cassation la question de la conformité à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle de l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce, qui, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 24 avril 2019, autorise un contrôle judiciaire illimité du prix, y compris dans le cadre de contrats négociés entre des parties disposant d’une force de négociation similaire.
T. com. Paris, 10 mai 2022, LawLex202200002404JBJ

Clauses abusives entre professionnels : soumission
La soumission d’un client est établie lorsque les clauses qu’il dénonce sont insérées dans tous les contrats qu’il a conclus pendant huit années avec le prestataire et se trouvent sans modification possible dans l’ensemble des contrats souscrits par les entreprises avec ce dernier, sans qu’il démontre offrir d’autres propositions commerciales à sa clientèle.
Cass. com., 11 mai 2022, LawLex202200002426JBJ

Clauses abusives entre professionnels : soumission
Le juge ne peut, sans violer l’article 6, paragraphes 1 et 3, CEDH se fonder, de façon déterminante, sur des déclarations anonymes pour estimer que le ministre de l’Economie a apporté la preuve de l’existence d’une soumission de fournisseurs à des clauses déséquilibrées.
Cass. com., 11 mai 2022, LawLex202200002425JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée maximale
L’acheteur qui accorde un préavis de dix-huit mois à son fournisseur ne peut engager sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 442-1, II du Code de commerce ni causer, par conséquent, de trouble manifestement illicite.
Lyon, 4 mai 2022, LawLex202200002428JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : loi applicable
Les articles L. 442-1, I, 1°, L. 442-3, a), L. 442-1, I, 3° et L. 441-17 du Code de commerce, dispositions impératives de la loi française, constituent des lois de police dans l’ordre international.
T. com. Paris, 10 mai 2022, LawLex202200002418JBJ

Abus de position dominante : définition
Le fait pour une entreprise disposant de droits exclusifs, tel un monopole légal, d’utiliser ces derniers afin d’étendre la position dominante qu’elle détient sur un marché en raison de ces droits sur un autre, caractérise l’exploitation de moyens autres que ceux relevant d’une concurrence par les mérites, car reposant sur l’exploitation de ressources inaccessibles, dans leur principe, à un hypothétique concurrent aussi efficace, mais ne jouissant pas d’une position dominante.
CJUE, 12 mai 2022, LawLex202200002441JBJ

Abus : définition
Lorsqu’une entreprise perd le monopole légal qu’elle détenait auparavant sur un marché, elle doit s’abstenir, pendant toute la phase de libéralisation de ce marché, de recourir à des moyens dont elle bénéficiait au titre de son ancien monopole et qui, à ce titre, ne sont pas disponibles pour ses concurrents, aux fins de conserver, autrement que par ses propres mérites, une position dominante sur le marché en cause nouvellement libéralisé.
CJUE, 12 mai 2022, LawLex202200002441JBJ

Abus de position dominante : tests économiques
La pertinence de l’impossibilité, matérielle ou rationnelle, pour un hypothétique concurrent aussi efficace, mais n’étant pas en position dominante, d’imiter la pratique en cause, aux fins de déterminer si cette dernière repose sur des moyens relevant d’une concurrence fondée sur les mérites, vaut tant pour les pratiques tarifaires que non tarifaires.
CJUE, 12 mai 2022, LawLex202200002441JBJ