14 mars 2022

Action en concurrence déloyale : référé et mesures d’instruction avant procès
Le juge, saisi d’une demande de rétractation de l’ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, ne peut se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l’ordonnance pour justifier une dérogation au principe de la contradiction.
Cass. 3e civ., 3 mars 2022, LawLex202200001331JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : contrat à durée déterminée
Le renouvellement d’un premier contrat à durée déterminée permet au distributeur d’espérer que la relation se poursuivra au terme du nouveau contrat.
Paris, 2 mars 2022, LawLex202200001329JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : preuve de la faute
Le donneur d’ordres qui rompt sans préavis le contrat en raison de problèmes techniques dont il ne démontre pas qu’ils présentent un caractère suffisamment grave et sur lesquels il n’a jamais attiré l’attention de l’agent technico-commercial, engage sa responsabilité sur le fondement de l’article L. 442-1, II du Code de commerce.
Paris, 2 mars 2022, LawLex202200001333JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : état de dépendance
Le client qui ne représente qu’environ 2 % du chiffre d’affaires de son agence de publicité n’est pas tenu de lui accorder un préavis supérieur à 3 mois même après vingt années de relations et en présence d’une clause de non-concurrence l’empêchant de traiter avec un concurrent direct.
Paris, 2 mars 2022, LawLex202200001332JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : point de départ du préavis
L’annonce d’une rupture des relations, non suivie d’effet pendant deux années, au cours desquelles le volume des commandes a même augmenté, ne fait courir aucun préavis.
Paris, 2 mars 2022, LawLex202200001305JBJ

Ententes : restriction par objet
Constituent des pratiques anticoncurrentielles par leur objet même les pratiques concertées entre entreprises consistant en des échanges d’informations confidentielles pour mettre en place, au bénéfice des unes et des autres, des offres de couverture, les informations échangées portant sur leurs prix ou leurs comportements futurs, dès lors que ces pratiques ont eu pour objet de limiter l’intensité de la concurrence entre les parties, de faire obstacle à la libre fixation des prix et de tromper les acheteurs publics quant à la réalité et à l’étendue de la concurrence s’exerçant entre les entreprises soumissionnaires.
AdlC, 3 mars 2022, LawLex202200001261JBJ

Ententes : notion d’effet anticoncurrentiel
Les échanges d’informations destinés à mettre en place des offres de couverture, anticoncurrentiels par leur objet, produisent également un effet anticoncurrentiel, car ils ont non seulement entraîné le dépôt d’offres fictivement concurrentes et trompé le maître d’ouvrage sur la réalité du jeu concurrentiel, mais aussi répartit artificiellement le marché entre les entreprises et neutralisé le processus de mise en concurrence demandé par les collectivités concernées en favorisant la hausse des prix.
AdlC, 3 mars 2022, LawLex202200001261JBJ

Ententes : infraction complexe
L’existence d’un plan d’ensemble, caractérisant l’infraction unique, peut se déduire de l’identité des services concernés, des modalités concrètes de mise en œuvre, des sociétés qui ont pris part aux pratiques litigieuses, des personnes physiques représentant ces entreprises ou encore du champ d’application géographique des pratiques en cause.
AdlC, 3 mars 2022, LawLex202200001261JBJ