13 juin 2022

Mesures conservatoires : atteinte à l’économie ou au secteur
Dès lors que l’étude sur le secteur des ventes aux enchères volontaires de biens meubles publiée le 28 mars 2022 par le Conseil des ventes volontaires montre une progression exponentielle de plus de 500 % des ventes aux enchères « Live » en 2020 et 2021 en France, l’Autorité de la concurrence n’est pas en mesure, compte tenu de cette forte croissance et en l’absence de mesures d’instruction complémentaires, d’apprécier la gravité de l’atteinte qui résulterait de la restriction de l’accès à la plateforme de ventes aux enchères généralistes concernée opposée aux nouveaux entrants dans le secteur des ventes aux enchères « Live » de biens meubles.
AdlC, 7 juin 2022, LawLex202200002866JBJ

Mesures conservatoires : existence d’un préjudice
Le prononcé de mesures conservatoires – qui n’a pas pour finalité de prévenir une perturbation simplement potentielle de la concurrence – ne se justifie pas dès lors qu’il n’est pas établi que des huissiers de justice, dont la profession sera remplacée par celle de commissaire de justice à compter du 1er juillet 2022, aient exprimé leur volonté d’adhérer à la plateforme de ventes aux enchères généralistes concernée au cours des deux dernières années, ni qu’un éventuel refus ou retard d’accès serait dirimant pour l’exercice de leur activité future, le caractère déterminant de l’accès à ladite plateforme et l’absence d’alternatives n’étant pas suffisamment démontrés.
AdlC, 7 juin 2022, LawLex202200002866JBJ

Aide prohibée : avantage
L’existence d’un avantage est établi par la Commission dès lors qu’une exonération de 75%, voire 100%, des bénéfices d’une société étrangère contrôlée, considérés comme détournés artificiellement de l’Etat membre en cause, qui auraient dû y être imposés à ce titre, allège les charges qui normalement grèvent le budget de la société imposable dans cet Etat du fait de ces bénéfices.
TUE, 8 juin 2022, LawLex202200002853JBJ

Aides d’Etat : décision de récupération
La notion d’aide d’Etat revêtant un caractère objectif, les motifs qui ont conduit une société à se prévaloir d’une aide d’Etat, tout comme le fait que cette société aurait pu invoquer d’autres dispositions au sein du système fiscal en cause, sont sans pertinence pour apprécier la légalité de la décision ordonnant la récupération de cette aide, dès lors qu’il est établi qu’un avantage sélectif a été octroyé à des bénéficiaires placés dans une situation comparable à celles d’autres sociétés.
TUE, 8 juin 2022, LawLex202200002853JBJ