11 avril 2022

Action en concurrence déloyale : faute
Un sous-mandataire ne saurait reprocher à son propre mandataire d’avoir développé son projet tout en formulant dans le cadre de la même campagne publicitaire une proposition parallèle en omettant de l’informer qu’il était en relation avec le mandant originel, dès lors qu’aucune clause, ni légale ni contractuelle, ne l’empêchait de répondre aux sollicitations de ce dernier et que l’activité développée n’a pas été accompagnée de manœuvres de détournement de clientèle.
Nancy, 30 mars 2022, LawLex202200001930JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : lien de causalité
Un prestataire ne peut, sous couvert de la brutalité de la rupture, seule indemnisable sur le fondement de l’article L. 442-1, II du Code de commerce, demander la réparation du non-respect du terme contractuel.
Paris, 30 mars 2022, LawLex202200001960JBJ

Ententes : infraction complexe
L’existence d’un rapport de concurrence entre les entreprises concernées n’est pas une condition de qualification d’agissements anticoncurrentiels en tant qu’infraction unique et continue ni d’imputation de la responsabilité de ces agissements, la contribution aux objectifs communs poursuivis par l’ensemble des entreprises incriminées et la connaissance des comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre, auxquels elle n’a pas directement participé mais qu’elle a pu raisonnablement prévoir, étant suffisants pour retenir la responsabilité d’une entreprise.
TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001881JBJ

Procédure administrative : communication des griefs
L’annulation de la décision de la Commission n’affecte pas la validité de sa communication des griefs lorsque le vice constaté par le Tribunal n’est intervenu qu’au stade ultime de l’adoption de la décision.
TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001858JBJ

Amende : principe non bis in idem
Le principe ne bis in idem ne peut être invoqué contre une décision de la Commission au motif qu’elle serait susceptible de faire obstacle à l’ouverture ultérieure d’autres procédures portant sur le comportement litigieux.
TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001903JBJ

Aides d’Etat : allégement de charges/exonération fiscale
L’examen des critères d’avantage et de sélectivité coïncide dans la mesure où ces critères impliquent de démontrer que la mesure fiscale conduit à une réduction du montant de l’impôt normalement dû par le bénéficiaire de la mesure en application du régime fiscal normal et de celui applicable aux autres contribuables se trouvant dans la même situation.
TUE, 6 avril 2022, LawLex202200002002JBJ

Aides d’Etat : obligation de motivation
Lorsqu’elle constate qu’une mesure étatique caractérise une aide illégale devant être récupérée, la Commission considère nécessairement que cette mesure constitue une aide nouvelle, dans la mesure où il découle de l’article 108, paragraphes 1 et 3, TFUE et de l’article 1er, f), du règlement 659/1999 que seule une mesure d’aide nouvelle, mise à exécution sans autorisation de la Commission, peut être qualifiée d’illégale.
TUE, 6 avril 2022, LawLex202200002002JBJ

Aides d’Etat : aides nouvelles
Des aides individuelles accordées au titre d’un régime d’aides après l’expiration de la décision de la Commission l’autorisant constituent des aides nouvelles, qui, étant octroyées en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, constituent des aides illégales.
CJUE, 7 avril 2022, LawLex202200002024JBJ

Aides d’Etat : intérêt à agir
N’a pas la qualité de partie intéressée la requérante qui n’établit ni qu’elle se trouvait dans un rapport de concurrence directe ou indirecte avec les bénéficiaires de l’aide en cause, ni que celle-ci risque d’avoir une incidence concrète sur sa situation.
CJUE, 7 avril 2022, LawLex202200002016JBJ