10 octobre 2022

Débauchage : existence de manœuvres déloyales
L’embauche, par une entreprise tierce, du personnel opérant dans un service, fût-il crucial pour le fonctionnement de l’entreprise, ne caractérise pas une manœuvre déloyale de débauchage de salariés.
Cass. com., 28 septembre 2022, LawLex202200007956JBJ

Conditions générales de vente : contenu des CGV
Si un fournisseur peut, sauf abus de droit, refuser de vendre à un acheteur qui lui a demandé ses conditions générales de vente, il est tenu dès qu’il entre en négociations avec ce dernier, de le faire sur le fondement de ces conditions générales de vente.
Cass. com., 28 septembre 2022, LawLex202200007639JBJ

Conditions générales de vente : conditions de vente différenciées
L’entreprise, qui agit en tant qu’intermédiaire dans le cadre de la passation de commandes entre un fournisseur et des officines de pharmacie, est en droit de solliciter la communication des conditions générales de vente que le fournisseur accorde aux officines indépendantes, dès lors que ses mandantes supportent, comme ces dernières, des charges de stockage.
Cass. com., 28 septembre 2022, LawLex202200007639JBJ

Conditions générales de vente : conditions de vente différenciées
Un commissionnaire à l’achat ne peut se prévaloir des conditions générales de vente applicables aux officines même si les transferts de propriété des produits qu’il commande pour le compte de ses clients s’effectuent directement dans leur patrimoine, dès lors qu’il agit en son propre nom.
Cass. com., 28 septembre 2022, LawLex202200007978JBJ

Obtention d’un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné : avantage disproportionné
L’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce n’est pas contraire à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre dès lors que ses dispositions, qui visent à préserver l’ordre public économique, à réprimer certaines pratiques restrictives de concurrence et à assurer l’équilibre des relations commerciales, poursuivent un objectif d’intérêt général.
Cons. constit., 6 octobre 2022, LawLex202200008242JBJ

Clauses abusives entre professionnels : soumission
La taille d’une entreprise et son volume de commandes ne suffisent pas à caractériser un état de dépendance imposé au partenaire, à plus forte raison lorsque celui-ci a été invité à diversifier ses clients et veiller à maintenir un taux de dépendance raisonnable eu égard à l’entreprise.
Paris, 22 septembre 2022, LawLex202200007925JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : articles de mode
Le caractère établi de la relation commerciale ne peut être exclu du seul fait qu’elle procède de contrats de collaboration artistique, conclus à durée déterminée pour une ou deux saisons particulières ou pour une collection spécifique, sans possibilité de reconduction à l’issue de la réalisation des travaux commandés.
Cass. com., 28 septembre 2022, LawLex202200007962JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Le refus de satisfaire les commandes passées à la fin du préavis ne s’analyse pas en une inexécution de celui-ci, lorsque les quantités commandées, inhabituelles et très importantes, visent manifestement à poursuivre la commercialisation des produits après la cessation des relations.
Paris, 21 septembre 2022, LawLex202200007924JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : absence de motif
L’annonce de l’arrêt de distribution des produits contractuels, sans délai de préavis, s’analyse en une rupture brutale des relations commerciales établies entre les parties, même si cette décision procède d’un choix rationnel du point de vue de la stratégie économique de l’entreprise qui a pris la décision de rompre.
Paris, 21 septembre 2022, LawLex202200007514JBJ

Prix imposés : clauses de prix imposés
La pratique par laquelle une entreprise exige de son partenaire commercial que les chaînes qu’elle édite soient incluses dans l’offre payante de celui-ci, ne peut être assimilée à l’imposition d’un prix minimal ou d’une marge commerciale minimale prohibée par l’article L. 442-5 du Code de commerce, dès lors qu’elle ne fixe pas un niveau minimal du prix de l’offre.
Cass. com., 28 septembre 2022, LawLex202200007698JBJ

Sanctions civiles : action en nullité et clauses prohibées
L’application d’une clause qui oblige le concessionnaire à respecter des tarifs applicables à certains comptes et clients négociés et à respecter le tarif de vente conseillé par le concédant, peut avoir causé un préjudice aux cocontractants, bien qu’elle soit nulle de plein droit.
Cass. com., 28 septembre 2022, LawLex202200007677JBJ

Sanctions civiles : action en réparation
Le préjudice causé par une pratique de prix imposé, dans des relations verticales, n’est pas présumé comme dans le cas des ententes horizontales, mais doit être prouvé par celui qui l’invoque.
Cass. com., 28 septembre 2022, LawLex202200007677JBJ

Sanctions civiles : préjudice
Le préjudice de la victime d’une entente ne prend pas fin lorsque les pratiques ont cessé, mais à la date de cessation des dommages qui en résultent.
CAA Nancy, 22 septembre 2022, LawLex202200007573JBJ