CONCURRENCE DÉLOYALE
Action en concurrence déloyale
L’utilisation du signe “fuckbook”, tant à titre de nom commercial pour désigner une société, qu’à titre de nom de domaine, pour désigner un site internet, crée, dans l’esprit du public, un risque de confusion avec le nom commercial “Facebook” ou le nom de domaine “facebook.com”, de sorte que ces atteintes constituent des faits distincts de concurrence déloyale, qui constituent un comportement fautif différent de la contrefaçon de marque et occasionnent un préjudice distinct de ceux réparés au titre de la contrefaçon des marques “Facebook”.
Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589
Ententes
Infraction complexe
La circonstance que différentes entreprises aient joué des rôles différents dans la poursuite de l’objectif anticoncurrentiel unique n’élimine pas l’identité d’objet anticoncurrentiel et, partant, d’infraction, à condition que chaque entreprise ait contribué, à son propre niveau, à la poursuite de cet objectif commun, de sorte que le fait que les participants à un premier forum de discussions aient tiré davantage profit des comportements mis en œuvre que ceux qui ont seulement participé à un second forum de discussions, n’est pas susceptible de remettre en cause l’existence d’un objectif anticoncurrentiel commun à ces deux forums de discussions.
TUE, 5e ch. élargie, 26 mars 2025, n° T-441/21
Infraction complexe
Si la période séparant deux manifestations d’un comportement infractionnel constitue un critère pertinent afin d’établir le caractère continu d’une infraction, il n’en demeure pas moins que la question de savoir si ladite période est ou non suffisamment longue pour constituer une interruption de l’infraction doit être examinée dans le contexte du fonctionnement de l’entente en cause, et non de manière abstraite.
TUE, 5e ch. élargie, 26 mars 2025, n° T-441/21
Private Enforcement
Faute
Une cour d’appel peut condamner une société à indemniser les victimes d’une pratique anticoncurrentielle en s’appuyant sur la décision définitive de l’autorité nationale de concurrence, sans avoir à prouver à nouveau la faute, mais en interprétant simplement l’article 1240 du Code civil à la lumière de la directive 2014/104/UE qui établit une présomption irréfragable de faute.
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-20.418
Consommation
Garantie des vices cachés
Le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelles, accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu’après l’expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence.
Cass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-19.610
