Procédure de concurrence
Visites et saisies
Les articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale en vertu desquels toute personne intervenant en qualité de “ personne qualifiée ” lors de perquisitions et de saisies doit prêter serment, sauf si l’agent intervient dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont conférés par la loi, s’appliquent à des agents de la DGCCRF, requis en cette qualité, par l’officier de police judiciaire pour l’assister lors de la perquisition, à la suite d’une réquisition délivrée à la direction départementale de la protection des populations.
Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 24-83.571
Incompétence de l’Autorité de la concurrence
Le courrier par lequel un bâtonnier, qui agit au nom du conseil de l’ordre des avocats au barreau de Marseille qu’il préside, invite l’un de ses membres à l’initiative de la création d’un barreau concurrent, à dissoudre cette structure, sous peine de sanction disciplinaire pour manquement aux devoirs déontologiques des avocats, traduit l’exercice de prérogatives de puissance publique excluant la compétence de l’Autorité de la concurrence.
CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 16 janvier 2025, n° 22/17546
Directive ECN+
En n’adoptant pas de mesures pour assurer la transposition complète de la directive 2019/1, dite ECN+, et en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République d’Estonie a commis un manquement d’une gravité certaine, qui, au surplus, a duré trois ans et quinze jours, de sorte que la Cour de justice, usant de son pouvoir d’appréciation tel qu’encadré par les propositions de sanctions de la Commission calculées d’après ses lignes directrices, peut la condamner au paiement d’une somme forfaitaire d’un montant de 400 000 euro, ainsi qu’à une astreinte journalière d’un montant de 3 000 euro, au cas où le manquement persisterait, dès lors que ce manquement risque d’entraver l’application efficace des articles 101 et 102 TFUE non seulement en Estonie, mais aussi dans l’ensemble du réseau européen de la concurrence.
CJUE, 10e ch., 23 janvier 2025, n° C-577/23
Contrôle des aides d’État
Procédure de contrôle
Compte tenu du nombre extrêmement important de dispositions et de principes du droit de l’Union susceptibles d’être méconnus par l’octroi d’une aide, il ne saurait être exigé de la Commission, sous peine de compromettre l’efficacité de la procédure prévue à l’article 108 TFUE, voire la possibilité de prendre une décision favorable à une aide à l’issue de la phase préliminaire d’examen visée à l’article 108, paragraphe 3, TFUE et, ainsi, sans ouverture d’une procédure formelle d’examen, qu’elle fournisse une motivation spécifique concernant chacun d’entre eux, et, en l’occurrence, concernant l’article 56 TFUE.
CJUE, 4e ch., 23 janvier 2025, n° C-490/23 P
Consommation
Omissions trompeuses
L’information afférente à la manière dont le prix est calculé ne doit pas nécessairement, en cas d’invitation à l’achat effectuée au moyen d’une communication commerciale en ligne, contenir le pourcentage exact d’une composante variable, telle que la quantité de compensation, appliquée par le fournisseur d’électricité au consommateur concerné, de sorte que ce dernier, lorsqu’il connaît sa consommation d’électricité, puisse procéder de manière autonome au calcul de ce prix, pour peu que cette communication indique l’applicabilité de principe d’un tel pourcentage, assortie d’un ordre de grandeur éventuel et des éléments ayant une incidence sur celui-ci, permettant ainsi au consommateur moyen de prendre sa décision commerciale en connaissance de cause.
CJUE, 6e ch., 23 janvier 2025, n° C-518/23
