Convention collective
L’article L. 441-3 du Code de commerce doit être considéré comme une loi de police s’appliquant à toute situation entrant dans son champ d’application, en dépit de la désignation d’une loi étrangère, dès lors qu’il contient une disposition impérative, dont le respect est crucial pour la préservation d’une certaine égalité entre fournisseurs et distributeurs et qui s’avère dès lors indispensable pour l’organisation économique et sociale de la France.
CAA Paris, 13 décembre 2024, n° 22PA04574
Ententes
La preuve de l’acquiescement des distributeurs à la fixation, par le fournisseur, de prix minimaux de revente peut résulter de la circonstance que les distributeurs sollicitent de ce dernier l’indication de ces prix et n’en pratiquent pas d’autres de leur propre initiative, des preuves du suivi effectif telles que des relevés de prix n’étant pas nécessaires à la démonstration.
ADLC, 19 décembre 2024, n° 24-D-11
Prescription
Les causes de suspension de la prescription décennale prévues par l’article L. 462-7 du Code de commerce, tenant à l’exercice d’un recours contre les opérations de visite et saisie, s’appliquent vis-à-vis de toutes les parties en cause, et non seulement de celles qui ont introduit ce recours.
ADLC, 19 décembre 2024, n° 24-D-11
Imputabilité de l’infraction
Des filiales de sociétés auteures de l’infraction peuvent être mises en cause au titre du comportement de ces dernières en qualité de sociétés dont l’activité économique a présenté, au cours de l’infraction, un lien concret avec l’objet de celle-ci.
ADLC, 19 décembre 2024, n° 24-D-11
Distribution sélective
Le contrôle par le fournisseur du prix pratiqué par un distributeur agréé, même dans le cadre d’opérations commerciales axées sur un prix remisé et utilisant le logo ou les visuels de la marque, n’est pas proportionné au regard de l’intérêt qui s’attache à la défense de l’image des marques dans le secteur en cause.
Paris, 12 décembre 2024, n° 21/16134
