MON COMPTELouis et Joseph Vogel viennent de publier au BRDA du 15 février 2024 un article sur L’interdiction des droits exclusifs dans les DROM-COM, Quels risques ? Quelles solutions ?
L’article fait valoir que cette interdiction contrevient aux enseignements de l’analyse économique et au droit européen et étudie les systèmes de distribution permettant de s’y conformer dans l’attente d’une évolution du droit positif.
