7 mars 2022

Action en concurrence déloyale : référé et mesures d’instruction avant procès
Il n’y a pas lieu de rétracter une ordonnance qui a prononcé des mesures d’instruction avant procès en vue d’établir un grief de détournement de clientèle au motif que celles-ci laisseraient une trop grande place à l’interprétation subjective de l’huissier, dès lors que seules ont été autorisées les recherches portant sur le nom de la requérante, les offres et contrats souscrits par elle, ainsi que sur certains de ses clients précisément désignés et que l’autorisation donnée à l’huissier d’accéder « à l’ensemble des serveurs et postes informatiques de la société, de toute société qu’elle contrôle ou sous contrôle commun avec elle, à ceux des personnes directement concernées par le litige » ne constitue pas une extension déraisonnable de sa mission.
T. com. Paris, 2 mars 2022, LawLex202200001258JBJ

Débauchage : débauchage en vue de détourner le savoir-faire
Une cour d’appel ne peut retenir que le fait d’effectuer des prestations en utilisant les services d’un salarié d’une société concurrente, qui, du fait de ses fonctions, a accès aux documents commerciaux de son employeur, constitue un acte de concurrence déloyale, sans constater qu’à l’époque des faits litigieux, la société mise en cause savait effectivement que l’individu concerné était salarié d’un concurrent direct.
Cass. com., 16 février 2022, LawLex202200001196JBJ

Clauses abusives entre professionnels : absence de contrepartie
Le fait que le règlement de ristournes prétendument conditionnelles soit prévu à échéances fixes démontre qu’aucune contrepartie réelle ne leur est attachée.
Paris, 23 février 2022, LawLex202200001186JBJ

Clauses abusives entre professionnels : négociation commerciale
L’absence de contrepartie ou de justification aux obligations prises par les cocontractants peut être sanctionnée sur le fondement du déséquilibre significatif, même lorsque ces obligations n’entrent pas dans la catégorie des services de coopération commerciale.
Paris, 23 février 2022, LawLex202200001186JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : stabilité de la relation
Une relation intermittente et marquée par des interruptions de plusieurs années, dépendante des choix de carrière et de l’inspiration de l’artiste en cause, ne présente pas de caractère établi.
Paris, 24 février 2022, LawLex202200001198JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : volume d’affaires
En l’absence de flux financiers, les services rendus à titre bénévole par un prestataire ne peuvent être comptabilisés pour démontrer l’existence d’une relation commerciale établie.
Paris, 24 février 2022, LawLex202200001198JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : appels d’offres
Des relations de trois années présentent un caractère établi même si elles procèdent d’un marché dont l’auteur de la rupture a été attributaire.
Paris, 23 février 2022, LawLex202200001188JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : modification des conditions contractuelles
La mise en œuvre d’une clause contractuelle qui permet au constructeur de moduler sa demande de garanties en fonction de l’évolution de l’activité de la société distributrice ne s’analyse pas en une modification unilatérale des conditions contractuelles, à plus forte raison lorsqu’il a fait preuve d’une grande souplesse dans son application.
Paris, 23 février 2022, LawLex202200001199JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute grave
Le retard pris par un fournisseur dans l’homologation de ses produits et la priorité accordée aux siens, plutôt qu’à ceux portant la marque distributeur de son client, ne constitue pas une faute suffisamment grave pour le priver de préavis.
Paris, 23 février 2022, LawLex202200001187JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : évaluation du préjudice
La victime de la rupture ne peut se voir reprocher aucune négligence dans la recherche de nouveaux débouchés lorsqu’elle a été maintenue dans l’expectative sur la fin de la relation commerciale par la passation de nombreuses commandes.
Paris, 16 février 2022, LawLex202200001089JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : clause attributive de compétence
La clause attributive de compétence, qui désigne le tribunal judiciaire de Paris pour connaître de tout litige entre les parties, s’applique à un contentieux fondé sur l’article L. 442-1 du Code de commerce pour autant qu’elle ait été portée à la connaissance de celle à laquelle elle est opposée, dès lors qu’il s’agit d’une juridiction spécialisée apte à le trancher.
T. com. Lille, 2 mars 2022, LawLex202200001260JBJ

Amende : plafond de l’amende
Le plafond de 750 000 euro ne s’applique pas à une procédure simplifiée sans établissement de rapport lorsque la notification des griefs a été adoptée postérieurement à l’abrogation de l’article L. 464-5 du Code de commerce.
AdlC, 3 mars 2022, LawLex202200001261JBJ

Amende : transaction
Une entreprise qui accepte une transaction ne peut par la suite soutenir que l’application de sanctions dans les limites des fourchettes convenues serait incompatible avec sa capacité contributive, sauf si celle-ci s’est dégradée postérieurement à la signature des procès-verbaux de transaction.
AdlC, 3 mars 2022, LawLex202200001261JBJ

Sanctions civiles : préjudice
Il n’existe pas, en matière de réparation du dommage concurrentiel, contrairement à la solution qui prévaut en droit de la concurrence déloyale, de présomption de préjudice.
Paris, 23 février 2022, LawLex202200001185JBJ

Sanctions civiles : préjudice
Les parties ne peuvent, pour évaluer le préjudice concurrentiel, construire de scénario contrefactuel fondé sur des données issues du marché affecté par l’infraction.
Paris, 23 février 2022, LawLex202200001185JBJ

Sanctions civiles : préjudice
Un concurrent évincé du marché peut demander à être indemnisé non seulement des bénéfices qu’il n’a pas réalisés pendant la durée de l’infraction, mais également de ceux dont il a été privé après la cessation de cette dernière.
Paris, 23 février 2022, LawLex202200001185JBJ

Sanctions civiles : préjudice
La victime d’une pratique d’éviction, qui invoque au soutien de sa demande d’actualisation de son préjudice de gain manqué, des projets énumérés pêle-mêle, dont elle ne justifie pas qu’ils ont fait l’objet d’études approfondies et qu’ils lui auraient rapporté le taux correspondant au coût moyen pondéré du capital qu’elle allègue, ne peut prétendre qu’au taux d’intérêt légal applicable à un placement sans risque.
Paris, 23 février 2022, LawLex202200001185JBJ

Concentrations : recours en annulation
La décision de l’Autorité de la concurrence d’ouvrir, à la demande des parties, une phase de pré-notification d’une opération de concentration, constitue un élément de la procédure qui peut la conduire à se prononcer sur l’opération, mais ne revêt qu’un caractère préparatoire qui la rend insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
CE, 1er mars 2022, LawLex202200001250JBJ