Dans une décision du 4 décembre 2024, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Air Antilles et Air Caraïbes, deux compagnies aériennes spécialisées dans le transport de passagers inter-îles dans les Caraïbes, ainsi qu’une société de conseil spécialisée dans le secteur aérien, la société Miles Plus, exerçant sous le nom de « Aérogestion », pour avoir commis quatre ententes horizontales entre 2015 et 2019.

S’inscrivant dans le cadre d’un pacte de non-agression mis en place entre les deux compagnies aériennes aux fins de conserver leurs parts de marché, les pratiques en cause consistaient selon l’Autorité en des accords portant sur :

• les prix des billets d’avion,
• les conditions tarifaires (tarifs spéciaux),
• la réduction coordonnée du nombre de vols,
• la répartition des liaisons aériennes.

Selon l’Autorité, ces pratiques ont eu pour effet de garder captifs des consommateurs souffrant déjà de difficultés en raison du coût important de la vie insulaire et de réduire l’attractivité économique et touristique des zones concernées.

Une amende d’un total de 14 570 000 € a été prononcée à l’encontre des trois entreprises en cause, se répartissant de la manière suivante :

• 13 000 000 € à l’encontre d’Air Caraïbes, solidairement avec les sociétés Groupe Dubreuil Aéro et groupe Du breuil, qui ont bénéficié d’une procédure de transaction,
• 70 000 € à l’encontre de Miles Plus, qui a également bénéficié de la procédure de transaction,
• 1 500 000 € à l’égard de la société K Finance, tenue solidairement avec Air Antilles (la société CAIRE), en raison de son défaut de capacité contributive due à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son égard. KFinance est une société détenant 90 à 100 % de Guyane Aéroinvest (GAI), détenant elle-même 36% de CAIRE.

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1. L’application extraterritoriale extensive des règles américaines de compliance

En principe, la souveraineté étatique implique qu’un État ne peut exercer sa puissance sur le territoire d’un autre État, et par voie de conséquence, imposer des lois nationales hors de son territoire.
Cependant, le droit international admet qu’un État puisse exercer sa compétence à l’extérieur de son territoire, sur le fondement d’un critère de compétence qu’il reconnaît, à savoir un critère territorial, personnel ou bien conventionnel.
Plus encore, dans certaines circonstances, il arrive qu’un État se considère compétent alors même que les critères de droit international ne sont pas remplis.

Dans ces situations, les lois imposées par cet État sont dites de portée extraterritoriale, en ce sens qu’elles s’appliquent à des pratiques commises hors de son territoire. Si le premier cas de figure ne pose pas de difficulté particulière, il en est autrement dans le second cas.

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La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) a infligé une amende administrative de 10 298 200 d’euros à Eureca, centrale d’achats internationale du groupe Carrefour, établie en Espagne.

Cette amende, annoncée par un communiqué le 22 novembre 2024, sanctionne le non-respect de la date butoir applicable à la signature des conventions écrites entre l’enseigne et ses fournisseurs établis en France.

Plus précisément, l’amende est prononcée pour 12 manquements à l’obligation de signature des conventions conclues avec les fournisseurs au plus tard les 15 et 31 janvier 2024.

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