MON COMPTENotre cabinet a transmis ses observations le 28 octobre.
Nous saluons naturellement la rédaction de Lignes directrices qui offrent une meilleure sécurité juridique que de simples orientations en ce domaine comme c’était le cas jusqu’à présent.
Nous suggérons à la Commission 7 axes d’améliorations compte tenu de notre expérience du contentieux des abus de position dominante :
- Mieux définir la notion de concurrence par les mérites ;
- Renoncer à instaurer des présomptions qui s’écartent de la jurisprudence de la Cour de justice et aggravent la situation probatoire des entreprises ;
- Remédier à l’asymétrie dans la charge de la preuve ;
- Redonner sa portée au référentiel du concurrent aussi efficace ;
- Accorder davantage d’importance au bien-être du consommateur ;
- Renoncer à contrôler les concentrations par le biais du droit des abus de position dominante afin d’assurer aux entreprises une prévisibilité et une sécurité juridique minimales ;
- Prendre davantage en compte l’impératif de sécurité juridique.
Vous trouverez ci-joint le texte complet de nos observations.
