Le cabinet Vogel & Vogel participera à la grande conférence EFE des 13 et 14 octobre 2022 sur les « Négociations commerciales 2023 »
Vous trouverez ci-dessous un lien vers le programme complet de la conférence EFE « Négociations commerciales 2023 » :
Joseph Vogel présentera le 14 octobre 2022 en matinée le thème suivant :
Les nouvelles pratiques restrictives et abusives depuis EGalim 1 et 2 : déséquilibre significatif, obtention d’avantage sans contrepartie ou proportionné, rupture de relation commerciale établie et autres pratiques
Déséquilibre significatif :
- Quelle articulation entre les trois déséquilibres significatifs (droit civil, droit de la consommation et droit commercial) ?
- Le point sur la jurisprudence de la Cour de cassation limitant la portée du déséquilibre significatif de droit commun.
- La rigueur croissante de la condition de soumission ne limite-t-elle pas fortement l’effet utile du déséquilibre significatif ?
- L’extension du déséquilibre significatif au contrôle des prix va-t-elle trop loin ?
- Les obligations déséquilibrées sanctionnées récemment en jurisprudence.
Obtention d’un avantage sans contrepartie ou sans contrepartie proportionnée :
- La sanction de l’obtention ou de la tentative d’obtention d’un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie est-elle constitutionnelle/légale ?
- La concurrence avec le déséquilibre significatif
- Peut-on encore contrôler le prix ou ses composantes par ce biais ?
- Qui a la charge de la preuve ?
Rupture de relations commerciales établies : quelle évolution des questions classiques et quels nouveaux problèmes liés à la réforme ?
- Dernières jurisprudences sur le champ d’application.
- Les 18 mois résultant de la réforme EGalim 1 : plafond ou exemption ? Application dans le temps et dans l’espace.
- La tendance à la baisse de la durée des préavis accordés : conséquence d’EGalim 1 ou trend de long terme ?
- Appels d’offres et précarisation de la relation : où en est-on ?
- Cumul de responsabilités ?
- La corrélation avec le taux de dépendance.
- La rupture dans un contexte de crise.
- Marge brute ou sur coûts variables ou évités : où en est-on ?
Problèmes de mise en œuvre et perspectives
- La concurrence entre la saisine du juge judiciaire et l’action directe de l’administration.
- Comment les GAFAN et la grande distribution font-ils pour se défendre face aux actions engagées contre eux ?
- Les difficultés procédurales récentes de mise en œuvre des pratiques restrictives et abusives.