Le cabinet Vogel & Vogel participera à la grande conférence EFE des 13 et 14 octobre 2022 sur les « Négociations commerciales 2023 »

Vous trouverez ci-dessous un lien vers le programme complet de la conférence EFE « Négociations commerciales 2023 » :

https://www.efe.fr/formation/negociations-commerciales?utm_source=kitmedia&utm_medium=social&utm_campaign=EFE-TPC-2022-DIV22-KIT-22701

Joseph Vogel présentera le 14 octobre 2022 en matinée le thème suivant :

Les nouvelles pratiques restrictives et abusives depuis EGalim 1 et 2 : déséquilibre significatif, obtention d’avantage sans contrepartie ou proportionné, rupture de relation commerciale établie et autres pratiques

Déséquilibre significatif :

  • Quelle articulation entre les trois déséquilibres significatifs (droit civil, droit de la consommation et droit commercial) ?
  • Le point sur la jurisprudence de la Cour de cassation limitant la portée du déséquilibre significatif de droit commun.
  • La rigueur croissante de la condition de soumission ne limite-t-elle pas fortement l’effet utile du déséquilibre significatif ?
  • L’extension du déséquilibre significatif au contrôle des prix va-t-elle trop loin ?
  • Les obligations déséquilibrées sanctionnées récemment en jurisprudence.

Obtention d’un avantage sans contrepartie ou sans contrepartie proportionnée :

  • La sanction de l’obtention ou de la tentative d’obtention d’un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie est-elle constitutionnelle/légale ?
  • La concurrence avec le déséquilibre significatif
  • Peut-on encore contrôler le prix ou ses composantes par ce biais ?
  • Qui a la charge de la preuve ?

Rupture de relations commerciales établies : quelle évolution des questions classiques et quels nouveaux problèmes liés à la réforme ?

  • Dernières jurisprudences sur le champ d’application.
  • Les 18 mois résultant de la réforme EGalim 1 : plafond ou exemption ? Application dans le temps et dans l’espace.
  • La tendance à la baisse de la durée des préavis accordés : conséquence d’EGalim 1 ou trend de long terme ?
  • Appels d’offres et précarisation de la relation : où en est-on ?
  • Cumul de responsabilités ?
  • La corrélation avec le taux de dépendance.
  • La rupture dans un contexte de crise.
  • Marge brute ou sur coûts variables ou évités : où en est-on ?

Problèmes de mise en œuvre et perspectives

  • La concurrence entre la saisine du juge judiciaire et l’action directe de l’administration.
  • Comment les GAFAN et la grande distribution font-ils pour se défendre face aux actions engagées contre eux ?
  • Les difficultés procédurales récentes de mise en œuvre des pratiques restrictives et abusives.