Concurrence déloyale
Préjudice commercial
L’ampleur du fonds jurisprudentiel illicitement et déloyalement constitué par une plateforme d’intelligence juridique, qui en a fait l’un de ses principaux arguments de vente, a créé un trouble commercial pour les éditeurs juridiques concurrents et leur a causé un préjudice d’image dans le marché concurrentiel des éditeurs juridiques.
CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 7 mai 2025, n° 23/06063
Non-respect de la réglementation
Ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse, le fait pour une plateforme d’intelligence juridique d’afficher un encart d’accès limité ou d’indexer des commentaires d’éditeurs tiers en lien avec des dispositions légales sans mentionner “accès limité” ou “accessibles sous condition d’abonnement à un éditeur tiers” sur son site internet dans la mesure où ces éléments ne sont pas susceptibles d’induire en erreur les consommateurs et ne sont pas de nature à altérer substantiellement leur comportement.
CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 7 mai 2025, n° 23/06063
Distribution
Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Un contrat d’achat exclusif de boissons ne peut être annulé pour contreparties illusoires ou dérisoires, dès lors qu’étaient fournis le matériel de base, dont la restitution ne pouvait être exigée qu’en cas d’inexécution de ses obligations par le revendeur, c’est-à-dire pour non-respect de la clause d’exclusivité, un prêt gratuit et qu’étaient convenues des remises annuelles.
CA Bourges, 1re ch., 28 février 2025, n° 24/00592
Distribution exclusive
Si un fournisseur a la liberté de décider de ne plus distribuer ses produits avec son revendeur exclusif pour préserver son partenaire et de rompre en conséquence la relation commerciale, il ne peut le faire sans préavis faute de caractériser et de démontrer un manquement suffisamment grave du distributeur à ses obligations, de sorte qu’en rompant la relation commerciale établie avec son distributeur sans préavis, il a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article L.442-1, II du Code de commerce.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 avril 2025, n° 23/06483
Consommation
Vente hors établissement
La seule circonstance que les bons de commande reproduisent les dispositions du Code de la consommation est insuffisante pour caractériser la connaissance par l’emprunteur des irrégularités affectant la validité du contrat de vente de panneaux photovoltaïques.
Cass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 23-21.960
