Droit de la négociation commerciale
Validité de la clause attributive de compétence
L’appréciation de la validité de la clause attributive de juridiction aux tribunaux irlandais ne peut être effectuée qu’au regard du droit irlandais, sans que soit applicable la réserve des lois de police, le moyen tiré de ce que cette clause serait contraire à l’article 1171 du Code civil étant inopérant.
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384
Ententes
Exemption par catégorie
Le bénéfice de l’exemption prévue à l’article 4, b), i), du règlement 330/2010, remplacé par le règlement 2022/720, relative à la restriction des ventes actives est octroyé pour la période pour laquelle il est démontré qu’il existe un acquiescement des acheteurs d’un fournisseur à l’invitation de ce dernier de ne pas effectuer des ventes actives sur le territoire exclusif alloué à un autre acheteur.
CJUE, 2e ch., 8 mai 2025, n° C-581/23
Distribution
Distribution exclusive
En vertu de L’article 4, b), i), du règlement 330/2010, remplacé par le règlement 2022/720, lorsqu’un fournisseur a alloué un territoire exclusif à l’un de ses acheteurs, la seule constatation que les autres acheteurs de ce fournisseur ne se livrent pas à des ventes actives sur ce territoire ne suffit pas à établir l’existence d’un accord entre ce fournisseur et ces autres acheteurs concernant l’interdiction de ventes actives sur ce territoire, aux fins de l’application de cette disposition.
CJUE, 2e ch., 8 mai 2025, n° C-581/23
Consommation
Garantie des vices cachés
La qualité de professionnel aguerri de l’acheteur résultant de sa qualité de dirigeant de concessions automobiles ne peut suffire à établir qu’il aurait dû avoir connaissance des défauts constatés par l’expertise judiciaire, lesquels, n’ayant pas été précisés dans le descriptif réalisé par la maison de vente, n’étaient pas mentionnés dans le dossier mis à disposition des acheteurs.
CA Paris, Pôle 4 ch. 10, 29 avril 2025, n° 21/22432
Droit européen des affaires
Publicité comparative
Ne relève pas de la notion de “ publicité comparative ”, visée à l’article 2, c), de la directive 2006/114, un service de comparaison en ligne de produits ou de services fourni par une entreprise qui n’est pas un “ concurrent ”, c’est-à-dire qui n’offre pas elle-même les produits ou les services qu’elle compare et qui opère par conséquent, sur un marché de produits ou de services distincts.
CJUE, 9e ch., 8 mai 2025, n° C-697/23
