Procédure de la concurrence
Compétence des juridictions spécialisées
Lorsque le droit des pratiques restrictives est invoqué comme moyen de défense, la juridiction territorialement compétente pour connaître de la demande en paiement principale, si elle n’est pas une juridiction désignée par l’article D. 442-3 du Code de commerce, doit, si son incompétence est soulevée, selon les circonstances et l’interdépendance des demandes, soit se déclarer incompétente au profit de la juridiction désignée par ce texte et surseoir à statuer dans l’attente que cette juridiction spécialisée ait statué sur la demande, soit renvoyer l’affaire pour le tout devant cette juridiction spécialisée.
CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 5 février 2025, n° 24/07141
Visites et saisies
La remise par l’occupant des lieux à l’Autorité de la concurrence, à la demande de celle-ci, d’éléments découverts à l’occasion d’une visite régulièrement autorisée, après qu’elle a pris fin, ne relève pas des opérations visées par l’article L. 450-4 du Code de commerce, quand bien même l’engagement pris d’une telle remise serait mentionné dans le procès-verbal de visite, de sorte qu’en annulant la remise, postérieurement à la clôture des opérations de visite et saisie, de fichiers qui n’avaient pu être appréhendés au cours desdites opérations et en ordonnant leur restitution, le premier président de cour d’appel méconnaît sa compétence d’attribution et excède ses pouvoirs.
Cass. com., 4 février 2025, n° 24-80.128
Private Enforcement
Compétence internationale
En cas de demandes visant à la condamnation solidaire d’une société mère et de sa filiale à réparer le préjudice subi en raison de la commission, par la filiale, d’une infraction aux règles de concurrence, la juridiction du domicile de la société mère saisie de ces demandes peut se fonder, pour établir sa compétence internationale, sur la présomption selon laquelle, lorsqu’une société mère détient directement ou indirectement la totalité ou la quasi-totalité du capital d’une filiale ayant commis une infraction aux règles de concurrence, elle exerce une influence déterminante sur celle-ci, pourvu que les défendeurs ne soient pas privés de la possibilité de se prévaloir d’indices probants suggérant soit que cette société mère ne détenait pas directement ou indirectement la totalité ou la quasi-totalité du capital de la filiale, soit que cette présomption devrait néanmoins être renversée.
CJUE, 5e ch., 13 février 2025, n° C-393/23
Contrôle des aides d’État
Procédure de contrôle
Le Tribunal, en jugeant que la requérante était en concurrence avec le bénéficiaire de l’aide d’État sur cinq liaisons au départ de l’aéroport international en cause, sans exposer les raisons pour lesquelles il n’a pas fait droit aux arguments d’une tierce compagnie tendant à contester l’existence d’une telle concurrence, a enfreint l’obligation de motiver ses arrêts d’une manière suffisante pour permettre aux intéressés de prendre connaissance des motifs sur lesquels il s’est fondé.
CJUE, 9e ch., 13 février 2025, n° C-244/23 P
Consommation
Garantie d’éviction
Si la société évincée du véhicule qu’elle avait régulièrement acquis auprès d’une société qui n’en détenait pas la propriété est fondée à obtenir la restitution du prix de cession de celui-ci afin d’être replacée dans la situation qui était la sienne avant l’éviction, sa demande de dommages et intérêts au titre du coût d’acquisition d’un véhicule de remplacement doit en revanche être rejetée dès lors qu’elle conduirait à une seconde réparation du même préjudice.
CA Versailles, ch. com. 3-1, 5 février 2025, n° 23/03269
