MON COMPTEEnquêtes
Si les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret professionnel, ils peuvent néanmoins être saisis dans le cadre des opérations de visite prévues par l’article L. 450-4 du Code de commerce dès lors qu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense.
Cass. crim., 24 septembre 2024, n° 23-84.244
La remise par l’occupant des lieux à l’Autorité de la concurrence, sur sa demande, d’éléments découverts à l’occasion d’une visite régulièrement autorisée, après que celle-ci a pris fin, ne relève pas des opérations visées à l’article L. 450-4 du Code de commerce et n’est pas soumise au contrôle du juge, même si l’engagement pris d’une telle remise est mentionné dans le procès-verbal de visite.
Cass. crim., 24 septembre 2024, n° 23-82.230
Sanctions civiles
En versant à une entreprise des aides pour un montant total de près de 642 millions d’euro, ultérieurement déclarées incompatibles avec le marché intérieur, une entreprise publique commet une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union constitutive d’une faute civile de nature à engager sa responsabilité civile, sans qu’il y ait de lieu de rechercher l’existence d’une faute intentionnelle de sa part dans l’exécution des décisions successives de la Commission.
CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 18 septembre 2024, n° 22/14500
Distribution automobile
Le manquement éventuel d’une partie à la bonne foi lors de la conclusion d’un contrat ne confère pas au juge le pouvoir de modifier les stipulations critiquées.
TJ Paris, 4e ch. sect. 1, 17 septembre 2024, n° 21/12499
Annonce de réduction de prix
Une réduction de prix d’un produit annoncée par un professionnel sous la forme soit d’un pourcentage, soit d’une mention publicitaire visant à mettre en avant le caractère avantageux du prix annoncé, doit être déterminée sur la base du “ prix antérieur ”, au sens du paragraphe 2 de l’article 6 bis de la directive 98/6.
CJUE, 8e ch., 26 septembre 2024, n° C-330/23
