Déséquilibre significatif
Tenu par l’article 6, paragraphe 2, de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, d’agir promptement pour retirer des données dont il connaît le caractère illicite ou pour en rendre l’accès impossible, un hébergeur ne crée pas un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1, I, 2°, du Code de commerce en prévoyant une clause contractuelle lui permettant de suspendre promptement l’usage de ses services de référencement pour des raisons légales, puis en l’appliquant lorsqu’il est informé du caractère trompeur d’un site auquel il donne accès.
Cass. com., 4 septembre 2024, n° 22-12.321
Ententes
Les parties à une entente ne peuvent tirer argument de l’absence de mise en oeuvre des accords conclus dont elles ont reconnu sans réserve l’objet anticoncurrentiel.
TUE, 4 septembre 2024, aff. T-59/22
Enquête
Une entreprise étrangère qui a choisi d’exercer des activités commerciales dans l’Union ne peut se dérober à une demande d’accès, par la Commission, à des données transitant par des messageries utilisées par ses employés dans le cadre de ces activités même si elles sont stockées hors de l’Union.
TUE, ord., 12 août 2024, aff. T-284/24 R
Amende
Le plafond de l’amende doit être calculé au regard du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise contrevenante, même si elle cumule cette qualité avec celle d’association d’entreprises, dès lors qu’elle exerce une activité économique distincte de celle de ses membres et dispose de son propre chiffre d’affaires qui reflète de manière adéquate sa taille et sa puissance économique.
TUE, 4 septembre 2024, aff. T-59/22
Concentrations
Doit être annulé l’arrêt du Tribunal de l’Union qui a erronément conclu qu’une interprétation littérale, historique, contextuelle et téléologique de l’article 22 règlement sur les concentrations permettait aux autorités de concurrence nationales de demander à la Commission d’examiner une concentration qui non seulement n’est pas de dimension européenne mais, de plus, échappe à leur compétence de contrôle du fait qu’elle n’atteint pas les seuils nationaux applicables.
CJUE, 3 septembre 2024, aff. C-611/22 P
