Concurrence potentielle
Un indice de nature subjective, tel que la simple volonté de l’entreprise qui n’est pas présente sur le marché concerné d’y entrer ou encore la perception qu’a de celle-ci l’entreprise qui est déjà active sur ce marché, ne peut constituer un indice autonome, décisif ou indispensable pour démontrer une situation de concurrence potentielle, mais peut étayer des éléments objectifs tendant à démontrer les possibilités réelles et concrètes pour l’entreprise qui n’est pas présente sur le marché d’entrer dans celui-ci.
CJUE, 26 octobre 2023, LawLex202300012698JBJ
Restrictions verticales
Un accord de partenariat commercial conclu entre deux entreprises actives sur des marchés de produits différents, qui ne se situent pas en amont ou en aval l’un de l’autre, ne relève pas des catégories des “ accords verticaux ” et des “ contrats d’agence ” au sens du règlement restrictions verticales, lorsqu’il a pour objet de favoriser le développement des ventes des produits de ces deux entreprises au moyen d’un mécanisme de promotion et de réductions croisées, chacune de ces entreprises assumant une part des coûts liés à la mise en œuvre de ce partenariat.
CJUE, 26 octobre 2023, LawLex202300012698JBJ
Abus de position dominante
Pour caractériser un refus d’accès abusif, la Commission ne peut s’appuyer sur les effets que la pratique en cause pourrait ou aurait pu produire si certaines circonstances particulières, qui n’étaient pas celles prévalant sur le marché au moment de sa mise en œuvre et dont la réalisation apparaissait, alors, peu probable, s’étaient réalisées ou se réalisent.
TUE, 25 octobre 2023 , LawLex202300012685JBJ
Accès au dossier
L’absence d’accès à des documents qui auraient permis aux entreprises mises en cause d’établir qu’une partie des pratiques ne leur étaient pas imputables, de réduire la durée de l’infraction, et partant, le niveau de l’amende, ou de démontrer que les conditions de concurrence sur le marché aval n’étaient pas saines, et par conséquent, de mieux assurer leur défense, justifie l’annulation de la décision.
TUE, 25 octobre 2023 , LawLex202300012685JBJ
Franchise
Même si le contrat prévoit une clause résolutoire subordonnée à l’envoi d’une mise en demeure préalable, le franchisé peut toujours notifier au franchiseur une résiliation immédiate à ses risques et périls, à condition de démontrer non une simple inexécution, mais un comportement particulièrement caractérisé mettant gravement en péril ses intérêts.
Douai, 12 octobre 2023 , LawLex202300012432JBJ
