Convention écrite
Une amende de 1 140 000 euro pour sanctionner 140 manquements à l’obligation de conclure la convention écrite annuelle avant le 1er mars de l’année en cours n’apparaît pas disproportionnée.
TA Melun, 6 octobre 2023, n° 2001822
Compétences des juridictions spécialisées
Revirement de jurisprudence : désormais, la sanction du non-respect des règles de spécialisation des juridictions est l’exception d’incompétence et plus la fin de non-recevoir.
Cass. com., 18 octobre 2023, n° 21-15.378
Sanctions civiles
La résiliation unilatérale d’un contrat d’affiliation dans le respect de l’obligation de mise en demeure préalable ne constitue pas un trouble manifestement illicite qui justifierait une injonction de reprise forcée des relations lorsque celle-ci aurait pour effet de perpétuer la commission de la pratique de ciseau tarifaire qui a motivé la décision de rupture de l’affilié.
Paris, 12 octobre 2023, n° 23/06230
Restriction par objet
Pour examiner si la qualification de restriction par objet peut être retenue à l’encontre d’un accord de règlement amiable entre des fabricants de médicaments princeps et des fabricants de médicaments génériques, il doit être tenu compte du solde positif net des transferts de valeurs opérés dans le cadre de l’ensemble des transactions intervenues entre ceux-ci et déterminer s’il est suffisamment important pour inciter le fabricant de génériques à renoncer à entrer sur le marché concerné et à ne pas concurrencer par ses mérites le fabricant de princeps.
TUE, 18 octobre 2023, aff. T-74/21
Transaction
Les entreprises qui ont transigé peuvent contester des majorations appliquées en vertu des paragraphes 28 et 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes, qui ne figuraient pas dans leur proposition de transaction et qu’elles n’ont pas acceptées lors de la procédure administrative.
TUE, 18 octobre 2023, aff. T-590/20
